Les Effets De La Codification Sur La Coutume

L’élaboration du code civil Après le coup d’état de brumaire, Bonaparte premier consul avait désigné une commission de 4juristes chargée de préparer un projet de code civil . Deux de ces juristes appartenaient aux pays de coutume (nord) Deux juristes de pays de coutume : ➢ Tronchet (1726_1806) ancien avocat au parlement de paris, défenseur de Louis XVI et il a été président du tribunal de cassation. ➢ Bigot de Preameneu (1747-1825) ancien

édition Prof. Andrea Bianchi Assistent Vincent Chetail Table des matières Les sources du Droit International Public 3 Généralités 3 La coutume 4 I. Généralités 4 II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I. Les rapports entre droit international et droit interne 9 II. L’applicabilité directe

caractères. Elles sont abstraites et hypothétiques. Elles contiennent une hypothèse. En fait, elles se réfèrent à un certain type de situation. Si une situation concrète correspond à l’hypothèse formulée par la règle ce n’est que là que la règle prend effet. EX : l’article 488 du CV => la majorité est fixée à 18 ans accompli. A cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile. Ici, l’hypothèse : avoir 18 ans. L’effet juridique : être capable de tout. b) Les normes individuelles et particulièrement

devoirs de l'individu envers autrui ( la charité par exemple ). Il est difficile de tracer une limite entre charité et justice. Il n'est pas exacte de prétendre que certaines règles de droit sont différent de la morale. En effet dès que la règle de droit existe, la morale exige qu'elle soit respectée. Les buts respectifs du droit et de la morale La morale aurait pour but le perfectionnement intérieur de la personne et pour cette raison, elle serait attaché au intention

|Droit International Public | |La formation de la coutume internationale | La société internationale moderne est constituée d’Etats souverains dont les relations sont encadrées par un ensemble de règles, codifiées pour leur majeure partie au sein du droit international. Ce droit particulier, dont la portée se différencie de celle des droits internes par le fait qu’il doive composer avec la notion de souveraineté

sources du pouvoir. §1 : Codification de l’édit du prêteur qui lui enlève sa souplesse. L’édit du prêteur à jouer un rôle considérable dans l’évolution du droit, petit à petit sous le Haut Empire, l’édit du prêteur va perdre son caractère de souplesse, de source vivante. Les magistrats vont se contenter de transmettre les édits de génération en génération sans rien ajouter. Début II, l’édit est stabilisé, il ne se passe plus rien -> Intervention de la codification de l’édit. L’empereur Hadrien

VIARDOT KahinaL1Fiche de travaux dirigés n°3La loi et la codification Document 1 , extraits du Discours préliminaire sur le projet de Code civil, l e 1er pluviôse an IX, Portalis 1/ Le discours de Portalis a lieu quelques temps après la Révolution Française. Après cette période, le but est d’unifier la nation mais aussi de conserver et stabiliser le régime en place. La France était un seul territoire mais il y’avait plusieurs nations. Il fallait alors

parlements. - Jurisprudence : Ce sont les décisions rendues par les tribunaux (sentences, arrêts) et qui sont des sources de droits car elles peuvent interpréter ou compléter la loi en posant des principes et des règles que la loi ne précise pas. - Coutume : Ce sont les usages qui, à force d’être répétés à l’intérieur d’une même société, finissent par acquérir une force obligatoire, notamment lorsqu’elles sont sanctionnées et reconnues par le juge. - Doctrine : Ce sont les interprétations faites par

commerciale de la Cour de cassation. Cette dernière est compétente pour : les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire) ; les sociétés civiles (sauf les SCI, les sociétés civiles professionnelles et les coopératives agricoles) ; les effets de commerce, banque et bourse ; les obligations et contrats commerciaux, les cautionnements commerciaux, les fonds de commerce et professions commerciales ; le transport de marchandises ; le droit maritime et les assurances maritimes ; la propriété

adopté cette source. - La source est un acte. Elle manifeste la vlté d’un sujet de droit. C’est un acte particulier puisque la source de droit est un acte juridique elle produit des effets juridiques. Elle modifie une situation antérieure. - La source est un acte duquel découlent les normes (Traité est une source, coutume est une source). Pas de hiérarchie des sources mais hiérarchie des normes. - La nature des sources du droit : mode d’édiction des normes. La fonction des sources du droit : conférer