Les Ecritures De Liquidation

juillet 2010 ENTRE BANQUE CIC EST Me CARNEL ET Michel KOLL Me WEYL (Strasbourg) =================================== 29.03.10/09.9920 Le 20 juillet 2010 M. Michel KOLL s'est porté caution de la SARL POESIE DES DOUCEURS déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 18 novembre 2008. En application de ses engagements, la Banque CIC EST demande à M. KOLL de lui verser la somme de 37 800 €. Ne contestant pas le cautionnement ni son montant, M. KOLL fait état de revenus actuels modestes

sont les doubles de factures de vente ou de tickets de caisse et les pièces justificatives des dépenses et des investissements. Il convient de rappeler à ce titre que la valeur probante de la comptabilité repose, entre autres, sur le fait que les écritures portées sur les livres comptables soient corroborées par des pièces justificatives. Dans ce cadre, l’article premier de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants précise que tout enregistrement comptable doit comporter l’origine

remboursés et la presse. ATTENTION cas particuliers : • Pas de TVA sur les timbres postaux, les timbres fiscaux • Enregistrement TTC et sans que la TVA soit déductible pour l’achat d’un véhicule de tourisme par l’entreprise Mécanisme : la LIQUIDATION de la TVA Tous les mois, l’entreprise calcule la TVA à décaisser. Pour le calcul de la TVA à décaisser, il faut ARRONDIR A L’EURO LE PLUS PROCHE la TVA déductible (sur ABS et sur immobilisations) et la TVA collectée. Quand la première décimale

« 411027 – Bar Chez Léonce » : ce bar a été mis en liquidation judiciaire au cours de l’exercice N-1. A la fin de cet exercice, le montant dû par ce client, soit 185,38 € TTC (TVA : 19,6 %), a été viré en compte « 416000 – Clients douteux » et une provision de 60 % du montant hors taxes a été constatée. En novembre N, le liquidateur a fait parvenir un chèque de 47,84 € pour solde de « 411027 » en contrepartie d’un compte de trésorerie. Aucune autre écriture n’a été constatée. 2. Compte « 411014

l'imputation ainsi que la vérification des pièces justificatives. Article 11 : Les comptables assignataires sont tenus « d'exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de la validité « de la dépense portant sur : « - l'exactitude des calculs de liquidation ; « - l'existence de la certification ou du visa préalable « d'engagement, lorsque ledit visa ou ladite certification sont requis ; « - le caractère libératoire du règlement. « Ils sont en outre chargés de s'assurer : « - de la qualité de l'ordonnateur

de l’Etat. Article 12 Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des dépenses mentionnées au titre III de la présente Directive. Sous réserve des dispositions particulières de l’article 11 de la présente Directive, ils procèdent aux engagements, liquidations et ordonnancements. 4 Les ordonnateurs émettent les ordres de mouvement affectant les biens et matières de l’Etat. Article 13 Les ordonnateurs sont accrédités auprès des comptables publics assignataires des opérations dont ils prescrivent l’exécution

lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société. LIQUIDATION DE LA SOCIETE: a- Les opérations de liquidation: Il s'agit de la réalisation des éléments d'actif de la société par cession à des tiers et règlement des dettes. Il peut y avoir liquidation globale par cession de l'actif et du passif à un tiers ou liquidation détaillée, élément par élément. La liquidation précède la dissolution proprement dite. Les opérations de liquidation consistent à: - Faire l'inventaire des éléments d'actif et

l’objet d’une procédure collective (“dépôt de bilan”), redressement ou liquidation judiciaire Par la suite, les règlements reçus (du client ou de son représentant légal) seront crédités de ce compte 416 NB : En fin d’exercice, une provision sera constituée en fonction de la somme que l’on prévoit de perdre. Si la créance devient définitivement irrécupérable (procès perdu, clôture de liquidation judiciaire, …) une écriture sera comptabilisée pour constater la charge supportée, et la TVA pourra

journal et le grand livre constituent les documents tenus au jour le jour dans lesquels l'entreprise inscrit toutes les opérations effectuées sans aucune exception. En vertu de l'article 2 alinéa 3 de la loi 9-88 modifiée par la loi 44-03, les écritures du livre journal sont reportées sur le grand livre selon le plan de comptes du commerçant. S'agissant du livre d'inventaire, les commerçants sont tenus d'établir un inventaire à la fin de chaque année. L'obligation comporte l'élaboration d'un inventaire

saisie-vente de l’immeuble aux associés de la SCI, M. René X..., Mme Danielle Y... épouse X..., M. Frédéric X..., M. François X..., Mme Pénélope X..., M. Pierre X..., Mme Cassandre Y... et Mme Rebecca X... (les consorts X...) qui avait été mise en liquidation judiciaire le 4 septembre 2007 ; que le 29 juillet 2008, la FCI a assigné la SCI et les consorts X... à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation ;   Sur le premier moyen :   Attendu que la SCI et les consorts X..