Les Ecritures De Liquidation

secondaires (ORDSEC) sont personnellement responsables du respect des règles relatives à la constatation et à la liquidation des dépenses publiques. La liquidation des dépenses publiques est une opération par laquelle le responsable de la phase administrative de l’exécution budgétaire reconnaît et certifie l’exigibilité de la créance ; l’agent chargé de l’opération de liquidation est garant du respect des règles régissant les divers travaux nécessités par la constatation de cette exigibilité

ACCESSOIRES H.T + PRODUITS FINANCIERS H.T + SUBVENTIONS & DONS RECUS Taux de C.M = 0,5% C.M = Base de C.M x Taux de C.M N.B. : Le montant de la C.M ne peut être < à 1 500 DH.  DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET CALCUL DE L’IMPOT LIQUIDATION DE L'IMPÔT La liquidation de l'impôt se fait par quatre acomptes provisionnels représentant chacun 25% de l'I.S dû au titre du dernier exercice clos. Ils doivent être payés avant la fin de 3°, 6°, 9° et 12° mois de l’exercice comptable. Une fois l'I.S de

déconcentration (scission) et repositionnement (apport partiel d’actif). La restructuration peut également prendre la forme d’un apport partiel d’actif. Les sociétés peuvent procéder enfin à l’arrêt de leurs activités (Liquidation). Différentes formes de restructuration Liquidation Fusions Scission Apport partiel d’actif Ch 1: Les fusions de sociétés La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés décident de réunir leurs patrimoines dans une seule entité. Cette opération peut

sociétés donne lieu à la disparition aussi bien juridique qu’économique de la société. § La liquidation et le partage : la liquidation et l’ensemble des opérations nécessaire à l’achèvement des affaires des sociétés. § Du point de vue comptable, la liquidation consiste à réaliser l’actif, à récupérer les créances et à régler le passif pour présenter un bilan de clôture de liquidation qui marquera la fin de l’entreprise. § L’augmentation du capital y Service comptabilité

Version novembre 2011 Réception 20 / 21 401 / 404 /22 / 237 / 445 /238 613 ORD Livraison / Réception ORD Constatation du service fait ORD ORD Mise en service ORD Cartographie immos V8déf nov11.xls Réception des factures Liquidation Moyen Moyen Non-réception ou réception incomplète de la commande Exhaustivité Moyen Moyen Réception non-conforme à la commande Exactitude Moyen Moyen Création d'un bon de livraison fictif régularité sincérité

Moyen Suivi des bons de livraison et des PV de réception Moyen Moyen Traçabilité et suivi des réserves Absence de vérification de l'avancement des travaux ou du bon fonctionnement de l'équipement Absence d'information du service liquidation Absence de formulation et/ou de suivi des réserves Réalité Exhaustivité Régularité exactitude ORD Absence de prise en compte d'une facture afférente à une commande réceptionnée Exhaustivité Moyen Moyen Mise en place d'un

et de l'imputation ainsi que la vérification des pièces justificatives. Article 11 1 Les comptables assignataires sont tenus d’exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de la validité de la dépense portant sur : l’exactitude des calculs de liquidation ; l’existence de la certification ou du visa préalable d’engagement, lorsque ledit visa ou ladite certification sont requis ; le caractère libératoire du règlement ; Ils sont en outre chargés de s’assurer : - de la qualité de l’ordonnateur ou de

enregistrées en comptabilité et non déductibles en matière fiscale. 150-45+5%*45=107.25€ (le résultat imposable) Ce résultat imposable servira uniquement à déterminer le montant d’impôt sur les sociétés. Pour déterminer le résultat fiscal, il n’y a aucune écriture à enregistrer en comptabilité. Chapitre 3 : Déductibilité des charges dans les sociétés à l’IS Section 1 : Conditions de déductibilité des charges Pour être admises en déductions, les charges sont soumises à des conditions de fond et conditions

l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité de service est déléguée à un chef comptable et les aides- comptables sans négliger la participation considérable des stagiaires. La procédure comptable est la suivante : La passation des écritures dans le journal. L'imputation des comptes. La saisie : (Topaze) L’élaboration du bilan L'impression de la balance et du grand livre. L'impression et la correction  Le service juridique : Ce service s’occupe de plusieurs

social…l’ultime modification est la radiation qui doit être réalisée dans le mois qui suit la cessation de l’activité. Fin activité : Pour les personnes morales la radiation doit être demandée dans le mois suivant la clôture des opérations de liquidation (vente pour payer dettes = succession), mais dès que la dissolution est prononcée, il faut procéder à une inscription modificative (société en dissolution ) En cas de décès du commerçant PP , les héritiers doivent en principe s’occuper des modifications