Les Droits Subjectifs Extra Patrimoniaux

 Le droit est une notion polysémique : Il existe deux significations possibles : - ensemble des règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est garanti par les pouvoirs publics : droit objectif. Ces règles sont appelées règles de droit = règles juridiques = normes juridiques. Elles ont 3 caractères : *obligatoire = impératif *générale = impersonnelle = abstraite *leur respect est garanti par les pouvoirs publics : c'est le principal caractère de la règle

CHAPITRE V: Le patrimoine, les droits et les biens de la personne Toutes personnes physiques ou morales a : – un patrimoine -) attribut de la personnalité juridique. – Des droits subjectifs extra patrimoniaux et patrimoniaux. I) Le patrimoine dès sa naissance ou création, une personne juridique a un patrimoine et cela même si elle ne possède rien -) c'est un contenant. Il comprend l'ensemble des droits et obligations de la personne qui ont une valeur pécuniaire. A)

Introduction au droit Chaque instant est appréhendé par le droit, nous faisons du droit tous les jours. Qu'est ce que le droit? Deux définitions existent à cet égard: -L'ensemble des règles obligatoires qui gouvernent les relations entre les personnes vivant en société = Droit objectif. -Toute prérogative que le droit objectif reconnaît à une personne pour la satisfaction de son intérêt individuel = Droit subjectif. Il existe deux sorte de personnes: Physiques et morales: Ce sont

Chapitre 7 : Les droits de la personne I. Les droits subjectifs A.La notion de droit objectif : Le droit objectif est constitué par l’ensemble des règles juridiques susceptibles de s’appliquer à tous dans un pays. C’est donc l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays à un moment donné. Ex : Code de la route B. La notion des droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, un sujet de droit. Les droits subjectifs confèrent un

Chapitre 8 : Les droits reconnus à une personne juridique Qu’est-ce que le patrimoine ? Le patrimoine est l’ensemble des droits (actifs) et des obligations (passif) ayant une valeur pécuniaire (évaluable en argent) détenus par une personne juridique. Les deux principes du patrimoine : Le patrimoine est un attribut de la personne juridique. Toute personne juridique a un patrimoine et un seul. Le patrimoine est attaché à la personne juridique. Il varie tout au long de la

correspond au phénomène créateur de droit, c'est-à-dire, "l'interprétation d'une règle de droit définie, telle qu'elle est admise par les juges". - Le pouvoir judiciaire a pour mission d'appliquer la loi. Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit parce qu'il n'y avait pas pensé, soit parce qu'il s'agit d'un problème nouveau que personne n'avait envisagé. On peut alors estimer que le juge a pour rôle de faire évoluer le droit résultant d’un texte écrit, figé. De

2011 Licence 1 – Introduction au droit privé Amphi 2 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Plan de cours PARTIE I. LE DROIT OBJECTIF ____________________________________________________________ _______________ Titre I. La règle de droit Chapitre I. La nature de la règle de droit Section I – La spécificité de la règle de droit §. I – Le droit et les mœurs A – Les éléments distinctifs B – Les phénomènes d’inter-normativité §. II – Le droit et la morale A – Les éléments distinctifs

au droit Bibliographie: Introduction général du droit de Franck PETIT et Jean Claude MASCLET, paru en 2010 au Édition Foucher. Introduction général au droit de Daniel MAINGUY paru en 2010 au Édition Litec. Introduction général au droit de Rémy CABRILLAC paru en 2013 au Édition Dalloz. Introduction à l'étude du droit de Philippe MALINVAUD paru en 2011 au Édition Litec. Introduction général au droit de François TERRE paru en 2012 au Édition Dalloz. introduction: Pour comprendre le Droit, c'est

ho dans la société,règles de droit général obligatoire et sanctionner par l'autorité publique. Exemple d'un logement: -Locataire : celui qui signe un contrat de bail -Bailleur : celui qui prend le bien,le proprio. -Proprio:règles d'urbanisme -Copoprio: celui qui possède un bien L'accès a la propriété souscris a des règles encadré juridiquement. Ils sont tous soumis a des règles général. Exemple d'un couple : La vie de couple souscris a des règles de droit: -Concubinage:union libre peu

Seance 1 Droit : Ensemble de règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est aussuré par les pouvoirs publiques. Ces règles appelées « règles de droit » ou « normes juridiques » présentent 3 caractères : Obligatoires 'ou impératives), générales (impersonnelles ou abstraites), garanties dans leur application par les pouvoirs publiques ( principal caractère de la règle de droit. Ensemble des prérogatives (possibilités) offertes aux personnes physiques et