Tableau à compléter : Juridictions compétentes
Litige
Tribunal compétent :
-Type
-Localisation
Justifications
Possibilité de faire appel ?
Situation 1

Conseil de Prud’hommes
Le Mans

Litige entre employeur/employé

Oui
>4000€
Situation 2
Tribunal de Commerce
Paris

Litige entre société commercial

Oui
Situation 3
Tribunal de Commerce
Le Mans
Litige entre société commercial

Oui
Situation 4
Tribunal de proximité
Le Mans

Litige entre un particulier et la société Bourdon

Non
Situation 5
Tribunal correctionnel
Rennes
Délit de la part de l’employé

Oui
Situation 6
Tribunal d’instance
Rennes

Litige entre employeur et salarié

Oui

La société Bourdon a lancé le mois dernier une nouvelle gamme innovante de produits (couettes et oreillers) dont la caractéristique est d’apporter encore plus de confort. Elle vend ces nouveaux produits sous sa marque propre Bourdon avec une étiquette supplémentaire indiquant un produit « maxiconfort ». Une société concurrente, la société Dodo vient de lui envoyer un courrier par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats lui demandant d’arrêter immédiatement l’utilisation de la dénomination «maxiconfort » au motif qu’il s’agit d’une marque déposée par la société Dodo.
Afin d’aider la société Bourdon, vous allez effectuer les travaux suivants :

Rechercher s’il existe bien une marque déposée au nom de la société Dodo.

Oui, il existe même deux marques déposées qui sont :
« Maxiconfort de Dodo » et « Maxiconfort ».

Rechercher un autre nom de marque possible et vérifier qu’elle n’existe pas encore.

Possibilité de mettre la marque « Bourdon MegaConfort»

Expliquer les trois conditions de validité des marques.
Validité
La marque peut prendre différentes formes mais doit pouvoir être représenté graphiquement.
Par ailleurs, certains signes ne peuvent pas être déposés en tant que marque.
Disponibilité
Lorsque l’on envisage de déposer une marque, il est