Les Directives Et Le Contentieux National

au profit des inventeurs, écrivains, peintres… Divergences nationales persistent, malgré efforts d’harmonisation. En PIndus, convention d’union de Paris de 1883 ; en PLA, convention d’union de Bern en 1886 -> textes fondateurs du droit de la PI internationale. Se fondent sur 2 principes : indépendance des droits de PI par rapport à la protection dans le pays d’origine, et principe traitement national identique aux ressortissants nationaux et étrangers (lutte contre discriminations). OMPI (Organisation

droits privés, en ce que les premiers sont soumis au droit Admin  et relève de la compétence des juges admin alors que le actes de droit privés relèvent du droit civil etc… On peut remarquer que les définitions varient selon les systèmes juridiques, nationaux. Pas de comparaisons possibles avec les droits admin des autres pays. Sa définition s’effectue au moyen d’une succession de dichotomie, d’abord le mot « acte » peut désigner le contenu de l’acte, mais il peut désigner aussi le document formel, papier

Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel

tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de préjudice. 3 février 1911 : Anguet : Cumul de la faute personnelle et de la faute de service. 8 mars 1912 : Lafage : Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre : Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie. 22 mai 1912 : Malinge contre Gérardin : Sur les pouvoirs de police

pour les directives dont les mesures de transposition ne s’apparentent pas à une mesure de transposition. Le juge national a reconnu que la seule publication des directives permet de faire entrer celle-ci dans la légalité interne arrêt Cohen Bendit 22 décembre 78 Arrêt sur l’invocabilité des directives arrêt Beker 19 janvier 82, cet arrêt défini l’effet des directives, en conséquence l’état membre qui n’a pas pris les mesures ne peut les imposer. La cour défini l’effet des directives communautaires

chaque Etat membre La directive : lie les Etat membre sur des objectifs à atteindre les laissant libre des moyens. Par conséquent, une directive implique une transposition dans l’ordre juridique interne (=Nationale) En droit du travail, il existe de multiples directives que la France a transposées. Les traités communautaires affirment certains principes fondamentaux tels que : Liberté de circulation des travailleurs D’harmonisation des législations sociales et nationales La jurisprudence

théorie des actes admf a entièrement été bâti par rapport au régime contentieux des décisions de l’administration et les 1er manuels de droit administratif ont adoptée une vision contentieuse de la matière et ces questions irriguent les questions théorique c’est pour cela qu’on tient à identifier ces actes admf qui tiennent au régime contentieux de ces décisions. Cette étude présente donc un enjeu fondamental du point de vue contentieux. Certains actes de l’adm sont dénués du caractère décisoire et

signés et ratifiés par la France Droit dérivé, né du droit conventionnel, les traités vont donné du droit Ex : Le traité UE habilite le conseil des ministres et la Commission à prendre 3 grands types d’actes communautaires (règlement communautaire, directive communautaire, décision communautaire). Droit originaire et dérivé sont des sources de légalité que l’administration et le législateur doivent respecter. I. Le rapport droit international/loi : Le CE a admis : Traités internationaux > décisions

elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Doc. 2 : CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs- conseils, req. n°92099 Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une

judiciaire S2 : Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative 1) Les autorités de police administrative générale 2) Les autorités de police spéciales 3) Les cas de concours ou de concurrence entre polices administratives S3 : le contentieux des mesures de police administrative 1) Le contrôle du but de la mesure de police administrative 2) Le contrôle des motifs de la mesure de police 3) Le contrôle de l’adéquation de la mesure de police INTRO Droit Administratif : c’est