Les Directives Et Le Contentieux National

des sceaux '" de conduire la plotique d'action pulique dtermeniner par le gouverment et veillé la cohérence de son application de son aplication sur le territoire national . Article 30 du code de procédure pénal . Le garde des sceau prend des circulaire qui adresse au procureur generaux celui-ci répercute les ordres . Ce sont des directive general qui lui sont donné . Le garde des sceau énonce les infraction dont il en a connaissance et peut decider de faire engager des poursuite = ce sont des instruction

précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller au-delà du strict nécessaire. CE, 6 février 1903, Terrier L’organisation et le fonctionnement des Services Publics relèvent du contentieux administratif, en matière contractuelle. CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre Le Recours pour excès de pouvoir peut être intenté contre les actes détachables du contrat par les tiers au contrat de l'administration. CE, 10 février 1905, Tomaso

Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 1996, "Koné" La Constitution est égale aux traités Abandonnée par Sarran et Levacher CE, 1998, "Sarran et Levacher" Les traités sont inférieurs à la Constitution Abandonnée par Syndicat National des Industries Pharmaceutiques CE, 2001, "S.N.I.P." La Constitution est supérieure aux traités dans l'ordre interne CE, 2007, "Arcelor" Confirmation de S.N.I.P. CJUE, 1964, "Costa c/ ENEL" Les traités s'imposent à la Constitution dans l'ordre

européen, soit d’un Etat membre. C’est le conseil européen qui après consultation de la commission et du parlement européen prend la décision d’entamer la procédure de révision en convoquant une Convention composée de représentant des parlements nationaux, de représentants du parlement européen, des chefs d’Etats ou de gouvernement et de la commission. Cette conv Elle est adoptée par consensus. Le président européen est chargé de convoques une conférence des représentants des gouvernements des Etats

tramways : Mutabilité des contrats administratifs et indemnisation en cas de préjudice. 3 février 1911 : Anguet : Cumul de la faute personnelle et de la faute de service. 8 mars 1912 : Lafage : Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre : Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie. 31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges

social et des droit fondamentaux b) le droit communautaire derive il s’agit principalement des reglement et des directive: -les reglement (ex: 25 octobre 1968 libre circulation des trvailleur a l’interieur de la communauter) -la directive (ex: 14 octobre 1991 faisant obligation a l’employeur d’informer le trvailleur des conditions applicable a la relation du travail; directive du 22 septembre 1994 instituant le comité d’entreprise européen il l isse au etat membre le choix des moyen juridique

l’administration proprement dite, la répartition des contributions qui n’est qu’un jugement d’office porté sur les facultés des contribuables, et le contentieux de l’administration, dont les réclamations contre les surtaxes formaient une partie essentielle. Au lieu d’un directoire, l’administration fut remise à un préfet, la répartition à un conseil général, et le contentieux à un conseil de préfecture ». . une rupture fondamentale La loi du 28 pluviôse rompt incontestablement avec deux principes en vigueur

bénéfique pour faire tourner l’économie & le souci de la préservation de l’environnement, ménager et utiliser à bon escient l’espace public foncier, ne plus le gaspiller. Ces deux préoccupations ne se traitent pas uniquement en local mais aussi au niveau national. Etude du CE qui a joué un rôle important : il a établit un rapport d’ensemble « L’urbanisme pour un droit plus efficace » en 1992, à l’origine d’un certains nb d’évolution. Ressort plusieurs suggestions qui tendent à revenir sur une excessive décentralisation

l’ordre juridique européen : 2 ensembles à l’ordre européen. 3-1: le droit communautaire: a)le droit communautaire a-1) le droit communautaire est constitué de l’originaire et du dérivé. a-2 )la portée de distinction entre les règlements et les directives s’est beaucoup b)la CJCE : 3-2 : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : a)la convention du conseil de l’Europe : b)la CEDH: c)L’application à la France : §3: la question de la suprématie:

de magistrat ? Sa procédure est elle ou non contradictoire ? La loi a-t-elle prévue des recours contre ces décisions et les a-t-elles qualifiées d’appel ou de cassation ? Arrêt CE 7 février 1947 : Arrêt Daillères (GAJA n°58). Le Comité français nationale avait décidé d’accorder les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain en 1940. Ces actes sont frappés d’inéligibilité et donc pour relever celle-ci, il doit passer devant le juge d’honneur. Le jury refuse celle-ci pour Sieur Daillères. Le CE dit qu’en réalité