Les Directives Et Le Contentieux National

 CONTENTIEUX DE L’UNION EUROPEENNE par Didier BLANC Maître de conférences à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Directeur adjoint du laboratoire Droit de la Ville et des Politiques Urbaines (EA 3643) SOMMAIRE ANALYTIQUE Introduction 1. Le juge communautaire et l’avenir de l’Union européenne. 2. Du contentieux communautaire au contentieux de l’Union européenne. 3. La Communauté de droit

a) Autorité administrative et autorité législative * En principe la distinction est très facile à faire, en effet c’est la constitution elle-même qui désigne l’organe législatif, il s’agit outre le peuple du parlement composé de l’assemblée nationale et du Sénat. En conséquence les actes émanant du parlement ne sont pas considérés comme des actes administratifs. En 1er lieu, il en est ainsi à l’évidence des actes adoptés par le parlement dans le respect des règles de la procédure législative

Dirk Van den BULCK, assisté de deux adjoints. Le commissaire general entend poursuivre la mission du CGRA avec integrité et conviction, avec tous ses collaborateurs ( qui compte environ 450) et dans un dialogue permanent avec les partenaires nationaux, europeens et internationaux. . ASILE EN Belgique La procédure d’asile en Belgique Une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou d’octroi du statut de protection subsidiaire[1] se traduit dans la procédure belge sous la forme d’une

de la décentralisation. Cette loi renvoie des lois organiques qui devront être votées plus tard par le parlement pour sa mis en oeuvre. Lois constitutionnelles : définis par l'article 89 de la constitution. Votées par le parlement (assemblée nationale) et le Sénat réunis en congrès. Lois organiques : article 46 de la constitution. Loi qui se distingue des lois ordinaires et qu'il ne pourra être promulgué qu'après qu’elle ait été approuvée par le conseil constitutionnel. La décentralisation

qui le composent. Le droit, en France, est ainsi essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Il peut s'agir, bien sûr, des règles adoptées par les Etats ou entre Etats, au plan national, mais aussi de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales ou bien des règles fixées au plan local, tels les arrêtés municipaux, ou bien encore par des organismes professionnels, tel l'ordre des médecins, ou bien des règles conclues par les citoyens entre

tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif . - elle contribue à déterminer le contenu de l’ordonnancement de la société . Fonction normatif à partir de ces normes qui seront édicter . Ces normes vont contribuer a dicté certains comportement , à interdire , autoriser . L’administration

conv, contraire aux exigences en matière de liberté politique => pas possible de soumettre à telle contrainte l’exercice d’un tel mandat. On ne peut concevoir les libertés en dehors d’un cadre démocratique, en dehors de la liberté politique. Jp nationale : la liberté politique est une liberté fdtale, un LP : CE, jp relative à la mise en œuvre qu référé fdtale, L. 521-2 CJA qui permet à toute personne de saisir un juge des référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte

la constitution. De cet article il ressort que la norme internationale doit primer sur la loi, norme nationale. Pourtant selon la tradition juridique issue de la Révolution Française, les tribunaux en se bornant à faire une fidèle application de la loi, expression même de la volonté générale, se sont toujours refusé à se prononcer sur sa validité. Raoul Georges Z… dépose un recours contentieux contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des

internationale ont été européanisées, en plusieurs temps. Convention de Bruxelles de 1968 est la pierre angulaire. Signée entre les 6 Etats d’origine de la CEE, et elle avait pour objectif d’unifier les règles de compétence internationale et règles de contentieux international. Convention internationale par laquelle les Etats avaient décidé de lier de façon très forte le droit communautaire, puisqu’ils ont confié la mission de l’interprétation de cette convention à la CJ. Situation clarifiée car au fur

d’incertitudes. La norme d’origine Légale, n’est pas à prendre dans le sens de lois (Droit Français), mais au sens de Loi (à caractère Universel), soit une valeur internationale. Ainsi, on remarque que la norme Internationale est supérieure à la loi Nationale (et peut donc être écartée dans certains cas). Ex : L’Organisation Internationale du Travail (O.I.T. - http://www.ilo.org/global/lang--fr/index.htm) – 3 parties : les représentants des gouvernements, les représentants des employeurs et les représentants