Les Directives Et Le Contentieux National

******* LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; VU la Directive n° 05/97/CM/UEMOA du 16 Décembre 1997 relative aux lois de finances, amendée par la Directive n° 02/99 du 21 Décembre 1999 ; VU la Directive n° 06/97/CM/UEMOA du 16 Décembre 1997 portant règlement général sur la Comptabilité publique, amendée par la Directive n° 03/99 du 21 Décembre 1999 ; VU la loi n° 90-07 du 26 Juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises

aux prescrits légaux. Ils précisent le rôle de chaque acteur, les actions à accomplir et quand les accomplir. Ces manuels représentent la première version d’un document cadre, harmonisé, devant favoriser l’élaboration et l’exécution du budget national. Ils feront l’objet d’une actualisation périodique en fonction des avancées de la réforme, de l’évolution du cadre légal et réglementaire et du développement des outils techniques et de gestion budgétaire. Direction Générale du Budget Chapitre

administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif et non pas tant objectif des administrés qui est visé. Il y a deux recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions

alors que les actes de droit privé sont soumis au droit privé et relèveront des compétences des juridictions judiciaires. On peut aussi remarquer que les définitions de l’acte administratif varient selon les systèmes juridiques, selon les systèmes nationaux. On peut dire que sa définition s’effectue au moyen d’une succession de classifications binaires. D’abord un acte peut désigner d’une part le contenu de l’acte càd l’opération juridique ce qu’on appelle en latin le negotium et le mot acte peut

équivalent. Les droits de douanes ont étés supprimés des les années 90 mais cette suppression n'a pas entrainé immédiatement la suppression des frontières car les états ont continué à prélever la TVA aux frontières et contrôler le respect des normes nationales aux frontières. Les contrôles aux frontières sont supprimé en 1993 et interdiction des effet équivalents à des droits de douanes c-à-d des taxes qui freinent la libre circulation des marchandises ( interdiction des licences d'importation = autorisation

les interdictions générales et absolu, en fait il s'agit de savoir si une interdiction n'est pas trop générales et absolu si elle ne va pas au delà de ce qui était strictement nécessaire, par ailleurs le contentieux de la police comporte a côté d'un contentieux de l'annulation un contentieux de la responsabilité qui combine la responsabilité pour faute simple, pour faute lourde, la responsabilité sans faute et des régimes spéciaux d'origine législative. B L'expansion des pnuvnirs de police

limites au pouvoir étatique et qui vont garantir aux citoyens leurs droits et libertés. Ce texte suprême est suivi des engagements internationaux, c’est-à-dire les traités qui sont des accords conclus entre Etats, les conventions, mais aussi les directives et règlements communautaires. L’étage inférieur se compose des lois présumées conformes à la Constitution et qui vont servir de point de référence par rapport aux normes inférieures à elles telles que les principes généraux du droit qui sont induits

« les juges devraient être la bouche de la loi ». En France, il n’y a que deux pouvoirs car la Constitution de 1958 a rabaissé le pouvoir judiciaire en le nommant autorité judiciaire. Section I: La notion de juridiction §1: Le critère national de la juridiction Se base sur un critère formel (auteur de la juridiction) et un critère matériel (de quoi est chargée la juridiction). Le critère formel ou organique : Au terme de la Constitution française (article 34), seule une loi peut

recevabilité. Les directives De manière étonnante, la question des directives est réglé par un arrêt du 11 décembre 1970 Crédit foncier de France de la même manière que dans l’affaire Notre Dame de Kiesker en matière circulaire. La directive c’est une ligne de conduite à tenir. Une directive ne peut pas avoir de caractère réglementaire, elle ne peut avoir un caractère d’orientation. Par conséquent toute directive est non décisoire et donc insuceptible de recours. Mais si une directive présente un caractère

découlant directement de la norme qui lui est supérieure. Le droit de l’urbanisme a pour particularité d’être notamment composé par des normes spéciales propre à la matière pouvant s’appliquer sur des espaces géographiquement délimités (Européen, national, portion de territoire) rendant complexe l’établissement d’une hiérarchie des normes stricto sensu. Ces normes sont d’une grande diversité pouvant varier selon qu’il s’agisse d’appliquer des principes ou des orientations. Face à cet imbroglio