Les Directives Et Le Contentieux National

Cette administration est formé d’un certain nombre de personnes juridiques qui sont des personnes morale de droit public, ces personnes sont de différentes sortes, il y a l’Etat qui est une collectivité territoriale de droit public à caractère nationale. Les collectivités territoriales constituent des personnes de droit public, les communes, les départements, et les régions. Des institutions spécialisées comme les établissements publiques ou les groupements d’intérêt public n’ont pas leurs compétences

faute. Cette loi est allée un peu plus loin en disant que les cas de responsabilité sans faute sont fondés sur la responsabilité nationale. PARAGRAPHE 2 / LES CAS DE RESPONSABILITE POUR FAUTE DETERMINES PAR LA LOI A. La responsabilité des enseignants 5 avril 1937 loi votée insérée dans l’article 1384 du Cciv et article 911-4 du Code de l’éducation nationale relative à la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux élèves par les enseignants et par les enseignants du fait des

Thème : La connaissance des institutions judiciaires dans la gestion du contentieux Plan : Introduction Les institutions judiciaires sont les organes chargés par l’Etat de trancher les Litiges ou de gérer les contentieux en appliquant les règles de droit. Elles sont dotées de deux pouvoirs fondamentaux. Le pouvoir de dire le droit, jurisdictio et le pouvoir de commandement, l’impérium. Le droit judiciaire béninois est régie par 3 principes fondamentaux : la séparation des pouvoirs qui protège

dehors des rares hypothèses d’intervention du législateur, ont été posées dès le début du 20e siècle par la jurisprudence et connaisse, depuis quelques années, une profonde adaptation, en raison notamment de la transposition en droit national de certaines directives communautaires. Il est donc du plus grand intérêt, pour le juriste, de pouvoir identifier un contrat administratif (Chapitre 1), étant entendu que c’est de cette qualification juridique que dépendra le régime applicable aux contrats (Chapitre

Wojtyczek, co-directeur de l’Ecole de droit français Jacques Leroy, co-directeur de l’Ecole de droit français Séance plenière Grande salle du Collegium Novum, Cracovie, rue Gołębia 24 Présidence : Bernard Stirn, Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat |9.30-9.45 |Philippe Nélidoff |Université Toulouse I – |Les préoccupations européennes des professeurs de la faculté de droit de Toulouse | | | |Capitole

poursuit l’objectif de securité et stabilité juridique. Dans certains cas, la rdd renvois a l’equité. 2 illustrations : * 1ere issue du droit des contrats. Article 1135 se refere a l’interpretation du contrat qui pose pb. Desaccord du contrat de contentieux entre deux parties, dc le code invite le juge a statuer en equité. Il choisit sur l’echelle des peines, la peine la plus equitable (en fonction du passé du delinquant…) Les rdd sont nbreuses, elles viennent constituer un système juridique. Le S

conflits entre les normes nationales et communautaires sont reglés par le principe de primaute. Cette primauté «indivisible, absolue et inconditionnelle » bénéficie â l'ensemble du droit communautaire. Le relevé d'office des moyens tirés de la violation du droit communautaire est un des instruments â la disposition du juge national afin d'assurer une mise en ceuvre effective de la primauté. Ce procédé est particuliérement énergique car c'est de son propre chef que le juge national excipe d'un moyen tiré

que le litige relève de sa compétence et exclu celle du ministre. · Portée de l’arrêt  : Ainsi, le Conseil d'État vient mettre fin à la théorie du ministre-juge et se proclame ainsi juge de droit commun du contentieux administratif. · Arrêt CC, 22 juillet 1980 dite décision loi de validation. · Le Conseil constitutionnel consacre le principe de l’indépendance et donc de l’existence de la juridiction administrative. L’existence

communautaire dans les ordres juridiques nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans la jurisprudence Cette importance de la jurisprudence s’explique par deux éléments :  • Article 220 Traité instituant la communauté européenne : confère à la CJCE une charge importante, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel

administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION