Les Directives Et Le Contentieux National

transposer les dispositions d’une directive communautaire disposition qui serait inconditionnelle et imprécise. On considère, que la mise en œuvre de ces directives correspondent à une exigence constitutionnelle qui est posée par l’article 88 de la constitution. En vertu de l’article 88 alinéa 1 de la constitution, les dispositions d’une loi ne seront inconstitutionnelles lorsqu’elles transposent une directive que si elles sont incompatibles avec ses directives, arrêt conseil constitutionnel, 2004

échange (supression de droits de douanes entre les Etats membres) 2e niveau : l'Union douanière, c'est à dire que les pays membres adoptent des tarifs douaniers extérieurs communs 3e niveau : un marché commun, unique; il n'y a plus de marchés nationaux; 4 libertés de circulations : personnes, marchandises, services, capitaux; les pays adoptent des règles communes en matière de concurrence et de fiscalité, une politique commerciale et politique de concurrence commune. 4e niveau : union économique

juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration, elle n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. Cet article 13 interdit au juge « de troubler

décisions de nature politique comme le montre l’arrêt Barel du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 : « Analyse » « Par décisions des 3 et 7 août 1953, le secrétaire d’État à la présidence du conseil refusa cinq candidatures au concours d’entrée de l’Ecole nationale d’administration. Quelques jours plus tard, la presse publiait un communiqué d’après lequel un membre du cabinet du secrétaire d’État avait déclaré que le gouvernement ne voulait accepter aucun candidat communiste à l’E.N.A. Les cinq intéressés saisirent

technique, homologation de technique, ne remet pas en cause la souveraineté de chacun. * Les directives européennes, on peut les comparer à des lois en France, (la c'est le parlement) à propos de la santé la sécurité et l'hygiène au travail. L'intérêt de ces directives, ceux sont des directives internes, ce qui signifie deux choses: * Les états membres sont obligés de transcrire sa directive en ordre interne * Et doivent la mettre en application, car il y a un juge européen, un gendarme:

8 février 2007 - Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres Articulation entre l’ordre juridique national et celui de la Communauté européenne Analyse Saisi d’un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte, le juge administratif doit rechercher si les règles ou principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans

réglementation par rapport au réseau européen. Autre exemple, la réglementation européenne fait que le fonctionnaire n'est plus obligatoirement français mais peut être aussi issu d'un autre pays de la communauté européenne. Une directive européenne est transposée dans le droit national. Un règlement européen et lui directement impliqué. Moyens d'action juridique de l'administration Ces moyens juridiques s'appellent des actes juridiques. Ils sont de deux sortes : l'acte unilatéral (arrêté municipal

d’appliquer l’art 6 mais la question est posée.   L’autre droit européen auquel on peut penser c’est le droit de l’UE : on a deux leviers : -          primauté du droit de l’UE -          l’effet direct. A coté on a deux moyens qui sont les directives (règles à transposer) et les règlements (applicabilité immédiate). On s’est demandé si on ne pouvait pas harmoniser les règles sur le marché intérieur avec un droit des contrats communs : communication du 11 juillet 2001 sur la communication des

les activités sociales et économiques. Quand on regarde les évolutions récentes du droit britannique, on voit qu'ils deviennent doucement comme le droit français. En 2000, il a été créé une High Court of Justice avec une instance composée dans le contentieux administratif : Administrative Court. Le model qui va nous intéresser ici est celui du juge spécifique qui va appliquer un droit particulier. Ce juge administratif français va donc être le troisième acteur de la trilogie du système administratif

SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél