Les Différentes Juridictions Civiles

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE • Mission de l'organisation judiciaire 1. Garantir un juge à tout plaideur (→ règles de compétences) 2. Etre adaptée à la diversité des litiges (→ juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE • Conception de l' organisation judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et

comportement individuel. Source différente : la règle de droit a comme source une autorité extérieure (parlement, …). Les règles morale et religieuse ont une source intérieure (parents,…). Différence de sanctions : en cas de transgression de la règle de droit la sanction est immédiate. Règle religieuse : sanction dans l’au-delà. Règle morale : tribunal de la conscience (remords). Droit privé : 1804 → promulgation du code civil. I- Elaboration du code civil (12ème siècle- 1804). 1) Ancien

semblables doivent être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas obstacle à la diversité des juridictions. Le conseil cnsnt dit que le principe

aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. » Ainsi, « l’obligation » de tous à respecter la loi, entraine une mise en place de règles : I- Le droit : A) Les différentes notions de droit 1)Le droit public : Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités

Code civil. Elle est composée de : Tronchet et Bigot de Préameneu (représentants les pays de coutume) d’une part, Portalis et Maleville (représentants les pays du droit écrit) d’autre part. Le 21 mars 1804 le Code civil est promulgué. Ce Code représente une œuvre considérable, il puise son inspiration dans tous les éléments qui ont contribué à l’unification du droit français (droit romain, canonique, coutumes, ordonnances royales). Le Code civil demeure la base de notre droit civil actuel

L'organisation des tribunaux français: Présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers et l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et l'État (collectivités territoriales, services publics...). Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer

éléments en lien avec plusieurs pays différents, éléments d’extranéité. Dès lors, la question peut se poser de la détermination du tribunal compétent en cas de litige sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat : est-ce la juridiction du pays du défendeur, du demandeur, du lieu d'exécution du travail, du lieu d'embauche ? Autrement dit, devant quel tribunal se présenter en cas de conflit ?  Les règles de compétences judiciaires sont différentes selon que le litige concerne un

pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de

d’inspiration romaine (ex: Code civil de Napoléon en 1804, droit du travail). Après 1945, il y eut une forte hausse de l’intervention de l’Etat et en parallèle une forte hausse des concentrations d’entreprises. C’est la naissance des très grandes entreprises et du pouvoir privé économique. - La liberté contractuelle se conçoit comme abstraite -> égalité supposée et abstraite des deux partis (libres et éclairés). La règle de droit intervient peu dans le contrat et dans le code civil, les règles sont subjectives

responsabilité I) Définition : La responsabilité, elle, se définit comme l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. On dit la responsabilité civile et pénale : * Responsabilité civile : Obligation de réparer le dommage causé à autrui : On distingue 3 cas : * Quand il n’y a pas eu intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence déloyale) * Quand