Les Différentes Juridictions Civiles

des codes (civil, travail…) _ Le droit positif : C’est le droit en vigueur à un moment donné dans un pays donné. _Les droits subjectifs : Ce sont des prérogatives (pouvoir individuel) qui sont donné aux individus par le droit objectif. Exemple : droit de vote que l’individu peut utiliser ou non. _ Droit de propriété : Droit d’habitation ou de location. II. Différentes divisions du droit _ Droit public C’est l’ensemble des règles qui organises les différentes institutions

appelé arrêt Blanco, il serait plus rigoureux de parler de « décision » Blanco, dans la mesure où celle-ci a été rendue par le Tribunal des conflits, selon la dénomination des décisions de justice établie par la doctrine. En effet, les différents degrés de juridictions rendent des décisions de justice portant un nom précis. Ainsi, en droit administratif, les « arrêts » sont rendus par le Conseil d'État et les cours administratives d'appel ; les « jugements » par les tribunaux administratifs et les « décisions »

nous allons étudier dans une première partie l’organisation judiciaire française et ensuite nous aller parler du cas de l’affaire Omar Haddad Introduction : Il existe deux ordres : -L’Ordre Judiciaire : Il applique le code civil, il est régi par plusieurs code (civil, pénal, de la consommation, forestier, maritime,..) -l’Ordre Administratif : il est régi par le droit public. A) Ordre administratif On fait appel au tribunal administratif lorsqu’il y a un conflit entre un citoyen et l’administration

exposé : la juridiction administrative européenne introduction on définit la juridiction administrative comme un organe juridictionnel qui statue sur des recours ou des actions introduits contre des actes d'une autorité administrative ou des ait imputable une autorité administrative. l'organisation juridictionnelle des états européens présente une extraordinaire diversité, c'est que l'organisation juridictionnelle plonge ses racines dans l'histoire de chaque état, et ses institutions véhiculent

Les juridictions du premier degres Le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun : il connaît de tous les litiges du droit privé, dès lors qu'ils ne sont pas attribués expressément à une autre juridiction. En règle générale, le tribunal de grande instance est compétent lorsque la demande dépasse un montant de 7600€ . En outre, il statue dans certaines matières de manière exclusive, quel que soit le montant de la demande (mariage, divorce, filiation, nationalité

Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique  à laquelle la Cour de cassation met fin en réglant une fois pour toute la question dans un arrêt de principe. Juridictions : Synonyme un peu vieilli d'autorité, de souveraineté. On dit par exemple

mariage, la responsabilité civile Qu’est ce qu’une juridiction ? On peut analyser les juridictions de deux manières différentes : ➢ D’un point de vue organique : tribunal, cour, conseil. ➢ D’un point de vue fonctionnelle : là on analyse la fonction de la juridiction « Dire le Droit » : Trancher un litige en conformité avec une règle. Pour les publicistes la fonction de « Dire le Droit » s’oppose au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Les juridictions sont à l’image de la justice

Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous avons deux ordres différents : L’ordre du voleur (argent demandé, refus, contraint d’obéir) et l’ordre du percepteur (argent demandé, refus, obligation d’obéir) * Technique pour justifier des obligations, des devoirs, prérogatives (pouvoirs ≠ devoirs) dans un système. Le

Elles s'appuient en outre sur les principes inhérents au service public, mais aussi sur des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge). En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sont répartis en deux ordres) : - l'ordre judiciaire - l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs

lesquelles l’exposition des faits juridiques au vu et au su de tout le monde s’avèrerait préjudiciable psychologiquement. 3 L'EGALITE : La justice est la même pour tous. Ceci implique que toute personne a le droit d'être jugée par les mêmes juridictions que tous les autres justiciables et selon les mêmes règles de procédure que tout le reste de la population. Ainsi, toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est prohibée. 4 LA GRATUITE DU PROCES : La