Les Difficultés Du Fédéralisme

l’emballement de la dette publique . Elle avait donc recommandé l’adoption de règles plus contraignantes et proposé la mise en place de mécanismes correcteurs en cas de dépassement des normes de déficit . La Commission sur la modernisation du fédéralisme qui a préparé la réforme constitutionnelle  en a adopté le principe dés février 2009 par un vote très majoritaire. Les premières phrases du rapport publié en mars 2009 sont assez éclairantes de l’importance attachée à la révision du cadre constitutionnel :

rôle consultatif. Il est composé de représentants de collectivité territoriales ou assimilés des Etats membres. Autre raison est la comparaison avec les autre pays Européens. Parmi le voisin de la France deux ont opté pour un modèle fédéral. Fédéralisme Suisse : La Suisse n’a pas toujours été fédérale. Elle a été Etat unitaire très centralisé à la Française. Peu après la révolution Française. La Suisse est devenu une République sœur de la République Française. Cela rompait avec une tradition

: liberté individuelle, égalité entre les citoyens et principes démocratiques comme fondements de l'organisation politique et sociale. Dès l'Indépendance en 1783, les Etats-Unis se structurent sur la base de la démocratie représentative et du fédéralisme : les citoyens, détenteurs de la souveraineté, élisent au suffrage universel des représentants dans chaque État pour exercer le pouvoir et les États se choisissent un gouver­nement fédéral pour les unir. Ils sont aujourd'hui au nombre de cinquante

encrée dans nos traditions historiques. Ce principe, très français marque la limite de l'autonomie locale. Dans nôtre système il y a quand même une part de fédéralisme: → On ne parle pas de la décentralisation mais de la Nouvelle-Calédonie: Son statut pose un problème théorique car il introduit dans nôtre système unitaire une dose de fédéralisme. Son statut remet en cause le principe d'indivisibilité de la République. Dans la Constitution, un titre est spécialement consacré à la Nouvelle-Calédonie:

droit des peuples a disposé d eux mêmes (grands textes internationaux). Principe redécouvert au moment de conflits : ingérence humanitaire uniquement. Mise en œuvre de ce principe a connu des difficultés durant la décolonisation. Mauvais tracé des frontières, populations non homogènes : conflits. Seconde difficulté : absence de véritables moyens dont disposent les institutions internationales pour faire appliquer les résolutions en matière de droit des peuples. Permanence du conflit au moyen orient

laquelle des organismes autonomes sont chargés de la gestion d'une activité d'intérêt public, comme par exemple les universités. B - L'Etat fédéral Le fédéralisme se caractérise par deux niveaux de collectivités étatiques : l'Etat fédéral et les Etats fédérés. C'est cette superposition d'ordres juridiques étatiques qui constitue le critère du fédéralisme. Ainsi, les entités fédérés sont de véritable Etats dotés de certains attributs de la souveraineté : elles peuvent, en conséquence, se doter de leur

l’Irlande). Tout ceci fit apparaître des primes de risque assez conséquentes sur les acteurs les plus faibles. Les taux d’intérêt de ces primes de risque (sur la dette publique) augmentèrent de manières assez conséquentes pour les pays les plus en difficultés. (Il passa de 0,3% en janvier 2008 à 9% fin 2009 pour la Grèce). Les pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas et la France possédaient en 2008 des comptes publics à l’équilibre voir proche de l’équilibre pour la France. Mais des pays comme l’Espagne

direct and unconditional bond between ruler and ruled, Bodin’s concept of sovereignty redefined “the people” as being uniquely composed of individuals, equally alienated from sovereign power. Divine Absolutism Becomes Royal Absolutism It is not difficult to detect the religious foundations of Bodin’s doctrine. Bodin’s understanding of political power is merely a profane transposition of the absolute way God and the Pope exercise power over Christians, even though he denounces the medieval concept

commune, en adoptant notamment un même régime de protection sociale des travailleurs  L’harmonisation légale est assuré par la signature de traités  Un processus d’intégration politique inachevé : le principe de subsidiarité rempart contre le fédéralisme 3. A v an t ag e s e t i nc o n vé ni e n ts d e l ’ U ni o n é c o n om i q u e e t m o né ta i r e Les avantages du marché unique Des avantages de la monnaie unique Mais l’UEM comporte quelques inconvénients. L E BILAN DE L’ ELARGISSEMENT

prendre pour former un Etat indépendant. Dans la pratique actuelle ce droit ne vise que les processions coloniales. Art premier §2 de la Chartre des Nations Unies, il est clair qu’en apparence son application a posé et pose encore des problèmes de difficultés redoutables & de deux ordres. ➢ Identifier concrètement un peuple. Une population qui possède des aspirations communes & une volonté commune pourra être qualifié de peuple. On sait qu’il existe à l’intérieur du peuple français, un peuple