Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

DROIT DU TRAVAIL APPROFONDI CHAPITRE PRELIMINAIRE : ELEMENTS DU CONTENTIEUX DU TRAVAIL Contentieux du travail important. Il se focalise sur certaines questions notamment sur la rupture du CT. il est aussi particulier aussi parce qu’une grande partie du contentieux a lieu devant une jur° spécialisée qu’est le CPH. (ppe du paritarisme du CPH avec des juges non professionnels élus par leurs paires). Quels sont les litiges soumis au CPH . éléments de procédure . moyens d’actions en Justice à la disposition

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels

(50% respect dignité de l’homme, 50% maintien de l’ordre). Le syndicat sert à déclencher et à encadrer les grèves. Ils ont un rôle de médiation. - Régulation: Les syndicats font partie intégrante de la gestion sociale du pays; ils régulent la branche à travers la négociation collective (conventions collectives), à travers la justice des prud’hommes (mi employé / mi employeur). 3) Ambivalence du droit du travail. Le droit du travail est très ambivalent. Il est favorable à la protection

a un champ plus large que l’Union européenne. On va se concentrer sur 2 entités juridiques : la Communauté Européenne et l’Union Européenne. Il s’agira de comprendre comment s’articulent ces entités, qui sont distinctes car fondées sur 2 traités différents. Il y a des Conseils au sein de l’UE ; le Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union vont nous concerner. - Le Conseil de l’Union, c’est la réunion par matière des 27 ministres des états membres (il y a 9 formations distinctes) ; il se réunit

qu’on appelle l’Union Européenne. La communauté européenne appartient à un ensemble plus vaste qu’est l’Union Européenne. Section 1 : Objet de l’Union et définitions préalables Le droit communautaire européen est une branche du droit International Public, mais c’est une branche autonome. On a des traités qui ont institués des organisations intergouvernementales. Ces communautés européennes étaient initialement 3, et ne sont plus que 2. La première communauté portait sur le Charbon et l’Acier :

en deux branches : la filiation paternelle et la filiation maternelle. Ce lien peut découler d’un fait sociologique, biologique, affectif et charnel qui découle de la procréation d’un enfant par des parents. On l’appelle la filiation par le sang ou biologique. Ce lien peut découler d’un fait artificiel par une décision de justice. C’est la filiation adoptive. Ce lien peut découler d’un fait médical où un couple ne parvient pas à avoir d’enfant mais souhaite en avoir un. Différentes techniques

de polices Séance 2/4 : Contrôle juridictionnel de l’activité administrative - La compétence juridictionnelle administrative : critères - Voie de fait, emprises Séance 2/5 : Structure du contentieux administratif - Distinction excès de pouvoir – plein contentieux Séance 2/6 : Les recours - Recevabilité - Contentieux de l’urgence Séance 2/7 : Contrôle de légalité - 1 : cas d’ouverture - Qualification juridique des faits - Légalité interne/externe Séance 2/8 : Contrôle de légalité - 2 : intensité - Contrôle

du loyer ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 1998 casse l'arrêt du Tribunal d'instance au VISA des articles 1213 et 1214 du Code civil. Elle considère en effet que l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d'eux. Pour répondre

adoptant une nouvelle rédaction de l’article L. 122-3-1 en remplaçant le terme « présumé » par le terme « réputé » conclu à durée indéterminée et en le réputant tel même avec un écrit si ce dernier ne comporte pas la définition précise du motif du recours à ce type de contrat. Cette présomption n’est irréfragable qu’à l’égard de l’employeur C’est également en s’appuyant sur la finalité des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail édictées dans un souci de protection du

Glossaire < > Les relations collectives s’établissent à trois niveaux : Au niveau de l’entreprise : le personnel constitue une collectivité dont la représentation est assurée (délégué du personnel, comité d’entreprise). Au niveau de la branche professionnelle : c’est dans ce cadre que, traditionnellement, sont constituées les organisations syndicales de salariés et d’employeurs et que, selon la même tradition, ces syndicats négocient et concluent les conventions collectives *. Au niveau