Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

présidés par le préfet (28 pluviôse an VIII) et qui relèvent de l’administration centrale. Le préfet est seul chargé de l’administration dans le département. Le conseil de préfecture a une fonction juridictionnelle en ce qu’il se voit attribuer le contentieux des travaux publics. Les conseils de préfecture ont une compétence résultant du transfert de compétence des administrateurs sous la Révolution. Ils sont maintenant nommés par le pouvoir central. L’article 52 de la constitution du 22 frimaire an

structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la cour de cassation 2) instance de 2ème degré 1) instance de 1er degré Les institutions juridictionnelles ne constituent pas une branche de droit mais un carrefour de plusieurs matières de droit. On applique le droit constitutionnel, les règles de procédure, les règles internationales de l’Europe. on se sert de plusieurs codes (COJ : code de l’organisation judiciaire, NCPC : nouveau

mère refuse, l’autre accepte. Ce qui illustre la notion de justice : donner à chacun ce qui lui est du. Deux conceptions de la notion de justice : _Sur le plan philosophique, la justice consiste donc à donner à chacun son dû, se décompose en 2 branches : la justice commutative d’un côté et la justice distributive de l’autre côté. La justice commutative est fondée sur une égalité mathématique et sur une idée de réciprocité en d’autres termes, chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne

et le salarié. Ces trois grandes étapes qui se sont superposés donnent lieu à des figures juridiques différentes. Pour l'esclavage, on est dans le domaine du droit des biens. L'esclave est un objet animé, qui n'a pas d'âme. Droit de propriété parfois (cf. droit romain : la multipropriété). L'esclavage moderne n'est pas tolérable mais existe encore. Le servage : construction juridique différent de celle de l'esclave. Le serf a un double rattachement : un rattachement foncier à une terre, une parcelle

des débats. Développement d’abord au niveau de la branche professionnelle = regroupement des entreprises exerçant la même activité économique (ex : la branche de la métallurgie, des industries chimiques, compagnies d’assurance), puis développement aussi de la négociation collective au niveau de l’entreprise mais aussi développement de la négociation collective au plan national interprofessionnel : couvre tout le territoire et toutes les branches d’activité. La négociation collective a pris une importance

Thème 1 : les sources du droit du travail : I) Qu'est ce que le droit du travail? Le droit du travail est une branche privée. Il en fait parti Le privé régie les rapports entre les individus. Le plus connu est le droit civil, ou encore le droit des sociétés, des assurances. Dans le privé, il y a le pénal qui indique ce qu'on peut faire ou pas. Le public régit les rapports entre des personnes publiques ( adm, état ) et les usagers. Il existe aussi le droit international public pour les relations

Droit International Privé Introduction Le droit international privé peut être défini comme la branche du droit qui règlemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou morales. Le droit international privé doit donc être distingué du droit international public qui concerne quant à lui les relations internationales entre personnes de droit public. Pour acquérir une première vue sur cette discipline, il convient de se pencher sur son

On se posera la question de qu’est ce que le droit ? Qu’est ce que l’administration, de quelle administration on parle ? Comment et pourquoi l’administration est soumise au droit et pourquoi il existe un droit administratif c'est-à-dire un droit différent de celui qui régit les relations entre les particuliers et enfin on s’intéressera sur les caractères du droit administratif. I qu’est ce que le droit ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations. D’abord on dit souvent

connaître, comprendre et analyser les conflits qui traversent les espaces ruraux et périurbains nous avons élaboré, depuis quatre ans, un programme de recherche sur les conflits d’usage et de voisinage, mené conjointement, dans le cadre français, par différentes équipes pluridisciplinaires appartenant à des organismes de recherche publique. Notre recherche consiste à prendre les conflits au sérieux et à les étudier de près, sans les diaboliser. Elle est délibérément construite sur des fondements empirico-déductifs

administratif. En revanche, on peut tenter de cerner, de mieux comprendre quelle réalité recourt cette dénomination. On peut dire que le droit administratif est une branche du droit public qu’on présente comme étant le droit de l’administration. A – Le droit administratif, une branche du droit public En France, on distingue deux grandes branches : le droit privé et le droit public. Le droit privé est le droit qui régit les particuliers, les personnes privées. A l’inverse, le droit public est le droit