Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

relations entre administration et administrés sur la base de règles qui sont différentes du droit privé et que l’on a voulu adapter à l’activité administrative. La victime d’un acte ou d’une action administrative n’a comme seul choix que celui d’exercer un recours gracieux devant l’administration elle même jusqu’au ministre, et celui-ci va prendre l’habitude de consulter le CE et plus particulièrement la commission du contentieux du CE dont il va suivre systématiquement tous les avis. Va e développer

GOUV ne peut demander une extradition que pour un motif d’ordre pénal + le CE se réserve le droit de créer lui-mm des PFRLR) · le principe de laïcité (reconnu comme principe fondamental en 2001 après un recours d’un syndicat d’enseignement) et les Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps nouvelle catégorie créée à la sortie de la guerre ou y’a : · L’al 3 du Préambule

les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. »[1] En conséquence, les juges ne sont liés : - ni par les définitions d’autres branches du droit - ni par la qualification donnée au contrat par les parties. - ni par la qualification donnée à la rémunération. - ni par les déclarations fiscales ou sociales des parties. I – 2 LES CRITERES JURISPRUDENTIELS PERMETTANT

Cours de droit administratif Introduction Générale Il existe traditionnellement trois branches au sein du droit public : le droit constitutionnel, les finances publiques et le droit administratif. Le droit constitutionnel est définit comme l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs mais aussi aux règles relatives aux rapports entre citoyens et pouvoirs publics. Ses règles son contenu dans un document unique appelé la constitution

protections (n°38) → Arrêt d'Assemblé CE : 31 janv ?? : Arrêt Monpeurt (n°'42) : est ce qu'une personne privée peut être investie d'un mission de service publique telle que l'expropriation ? → oui, mais alors le contentieux sera réglementé par le droit administratif → par la suite, le recours à des personnes privées s'est constament développé. Ex : société d'économies mixtes, associations de la loi de 1901, les ordres professionnels, les fédérations sportives... SECTION 2 : Le droit applicable à

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Droit du contentieux administratif, R. Chapus Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF Hypercours, Sailler et Guyomard Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP. On ne considère pas le justiciable, on considère

Droit Administratif Introduction : Le Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente

présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes