Les Conventions Interdites En Droit Des Sociétés Ohada

l’harmonisation du droit des affaires en Afrique D’emblée, il faut souligner que le Conseil des Ministres de l’OHADA a fêté le 10e anniversaire de l’Organisation les 16 et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marqué par un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale et régionale, qui intéresse les autorités politiques, les techniciens du droit dont les

L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL PREAMBULE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT

Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit RESUME A L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID=33769 2006 F-05.03 GUI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali : Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit Genève : CCI, 2007. xx, 183p. Doc. No. BAS-06-82.F Ouvrage répondant aux principales questions juridiques que rencontrent

TEMGWA RENE Docteur en droit, Chargé de cours à la faculté des sciences juridiques et politiques Année académique 2011-2012 INTRODUCTION L’insécurité juridique et judiciaire est une réalité ayant constitué pendant longtemps un facteur de déstabilisation des affaires en Afrique. Cette situation n’a point laissé indifférents les Etats Africains qui, pour certains, se sont regroupés autour d’une organisation ayant pour objectif, l’harmonisation du droit des affaires. C’est ainsi

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL PREAMBULE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

BANCAIRE, OBJET DE LA GARANTIE DANS LA RELATION ENTRE LE TITULAIRE DU COMPTE ET SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur

L’existence de législations nationales irréductibles – ? L’obligation de respecter le droit commun national – ? L’obligation de respecter les règles spéciales nationales – II.– La dualité des procédures d’uniformisation – A. La procédure prévue par le Traité – B. La procédure possible en droit interne – III.– Le choix de la formulation de l’uniformisation – A. La langue du droit uniforme – B. Le langage du droit uniforme LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES – I.– Les difficultés

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises Acte adopté le 22 février 2000 et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • Altération : 20 Amoindrissement : 46 Amortissement : 45 ; 47 ; 48 ; 49 Année civile : 7 Apparence : 6 Application dans le temps : 112 ; 113 Assurances : 5 Banques : 5 Bilan : 8 ; 29 ; 30 Blanc : 20 Classe

Cours Introduction au droit communautaire – 2011/2012    INITRODUCTION AU DROIT COMMUNAUTAIRE    Chapitre Introductif : L’ordre juridique communautaire  La  communautarisation  du  droit  correspond  au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  orga

OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises Acte adopté le 22 février 2000 et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • Altération : 20 Amoindrissement : 46 Amortissement : 45 ; 47 ; 48 ; 49 Année civile : 7 Apparence : 6 Application dans le temps : 112 ; 113 Assurances : 5 Banques : 5 Bilan : 8 ; 29 ; 30 Blanc : 20 Classe des comptes