Les Conventions Interdites En Droit Des Sociétés Ohada

Un But – Une Foi UCAD – SPRIC Mémoire de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les

JURIDIQUES DES SOCIETES EN PARTICIPATION I. A - Définition d’une Société en Participation L’article 854 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSC) définit la société en participation comme ‘’celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle ne sera pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et qu’elle n’aura pas la personnalité morale. Elle n’est pas soumise à publicité. L’existence de la société en participation

opérations de crédit La mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement  Les fonds reçus du public Ce sont les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôt. La personne morale a le droit de déposer des fonds pour son propre compte mais elle doit les restituer. Le tiers c’est une personne dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de la personne qui reçoit les fonds. Ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :

le monde. Dans la sous région de la CEMAC, il est régi par trois textes: * le Règlement n°11/01-UEAC-027-CM-07 du 5 décembre 2001, portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité ; * l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ( GIE) ; * les Normes d'audit externe, éditées par l’IFAC (International Federation of Accountants). 1. Conditions d’exercice du Commissariat aux comptes Le règlement CEMAC

seulement la nullité de l’acte régulier mais compromet aussi le fond du droit lui-même. Les sources de la procédure civile : Les sources législatives (Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative) ; Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) ; La jurisprudence et la doctrine. Bibliographie : Roger PERROT : Les cours du droit, (Librairie St Jacques) ; Serge GUINCHARD : Les cours de procédure

privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même en matière

.....................................................9 Paragraphe II : Des témoignages et des présomptions du fait de l'homme.10 Paragraphe III : L'aveu judiciaire et le serment .............................................10 SECTION III : LES CONVENTIONS SUR LA PREUVE..................................11 LIVRE PREMIER : TITRE PREMIER : SOURCES DES OBLIGATIONS...................................................11 LE CONTRAT ..........................................................................

.....................................................9 Paragraphe II : Des témoignages et des présomptions du fait de l'homme.10 Paragraphe III : L'aveu judiciaire et le serment .............................................10 SECTION III : LES CONVENTIONS SUR LA PREUVE..................................11 LIVRE PREMIER : SOURCES DES OBLIGATIONS...................................................11 TITRE PREMIER : LE CONTRAT .......................................................................

LE CONTRAT DE COMMISSION ET DE COURTAGEMaster droit des affaires :EXPOSÉ SOUS LE THÈME :Le contrat de commission et de courtage : Réalisé par : Encadrée par :Mr. Dourhani Yassine · Mferrek Salma · Azenoud Nezha · Ait Rai Fatim Zahra · Sadki Adil · Rakkata AyaAnnée universitaire : 2021-2022Sommaire :Introduction...........................

...............................................9 Paragraphe II : Des témoignages et des présomptions du fait de l'homme.10 Paragraphe III : L'aveu judiciaire et le serment .............................................10 SECTION III : LES CONVENTIONS SUR LA PREUVE..................................11 LIVRE PREMIER : SOURCES DES OBLIGATIONS...................................................11 TITRE PREMIER : LE CONTRAT ................................................................