Les Conventions Fiscales Internationales

principe fondamental de l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres en ce qui concerne notamment l’accès à l’emploi, la rémunération, les conditions de travail, les avantages sociaux et fiscaux. En outre, il est important de mentionner le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 et le règlement d’application n° 574/72 du 21 mars 1972 qui régissent la coordination des dispositifs nationaux de protection sociale. Afin d’éliminer autant qu’il

Algérie et intervenant dans le domaine de la construction et des travaux publics, de manière contractuelle, avec des partenaires algériens, sont également soumises à ce régime fiscal. Si le marché conclu se rapporte à des prestations de services, l’entreprise étrangère non installée en Algérie est soumise au régime fiscal dérogatoire de la retenue à la source. Si un contrat conclu a pour objet la réalisation de travaux immobiliers et comporte accessoirement des prestations de services, l’existence

nombreux pays cherchent à être plus compétitifs et plus attractifs à l'égard des investissements étrangers. Ils font recours très souvent à différentes politiques d’attractivité comme les incitations et les subventions. Théoriquement, les incitations fiscales ont souvent l’avantage de favoriser l’investissement et la création d’emplois soit dans des secteurs stratégiques ou dans des régions défavorisées dans le cadre d’une stratégie globale de développement. Cependant, ces incitations n’ont pas que des

THEME 1 : La notion de domicile fiscal L’art. 4B du CGI définit la notion de domicile fiscal (La notion de résidence est conventionnelle). L’art.4 A du CGI prévoit qu’une personne physique qui a son domicile fiscal en France est passible de l’IR en raison de l’ensemble de ses revenus= obligation fiscale illimitée (mondialité). Lorsqu’une personne physique n’a pas son domicile fiscal en France, elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Les impositions qui frappent

------------------------------------------------- DROIT FISCAL ------------------------------------------------- Résumé du cours de monsieur TCHOUANTE, consultant, par MBIDA Jacques Emmanuel D., étudiant en formation professionnelle de fiscalité, promotion 2009/2010 au groupe ISEM IBCG, Douala, Cameroun. FISCALITE Origine du mot, FISCUS : panier employé par les romains pour recevoir l’argent. FISCALISER : soumettre à l’impôt. Le contribuable se pose la question de savoir COMBIEN VAIS-JE

Maroc. Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par: - la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement; - la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices; - l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; - le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant

mer dont les règles trouvent leurs sources dans le droit international public, c’est à dire les conventions internationales, la coutume et la jurisprudence internationale ; le droit de la mer définit et précise les compétences à la fois des Etats et de la communauté internationale sur les espaces maritimes. Toutefois, le droit maritime est intimement lié à la vie pratique du monde des affaires maritimes et est par essence international. En conséquence et de ce fait certaines règles du droit

D ispositif de l’attestation de résidence fiscale dématérialisée L'attestation de résidence fiscale dématérialisée Offrir un service public performant et de qualité, répondant aux besoins des Français, est au cœur de la réforme de l’État. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) participe à cet objectif en développant des démarches en ligne pour les particuliers et pour les entreprises. Ainsi, depuis la fin de l’année 2009, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties

SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne

française pour les investissements internationaux (AFII) est à votre service. Sa vocation est d’être pour les entreprises qui choisissent la France un interlocuteur et un partenaire de premier rang pour assurer la réussite de votre projet d’investissement. C David Appia Ambassadeur délégué pour les investissements internationaux, président de l’AFII Clause de non responsabilité : ce document présente les règles de base applicables aux entreprises internationales qui implantent des activités