D ispositif de l’attestation de résidence fiscale dématérialisée
L'attestation de résidence fiscale dématérialisée
Offrir un service public performant et de qualité, répondant aux besoins des Français, est au cœur de la réforme de l’État. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) participe à cet objectif en développant des démarches en ligne pour les particuliers et pour les entreprises. Ainsi, depuis la fin de l’année 2009, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent obtenir, sans intervention des agents des services fiscaux, leur attestation de régularité fiscale sur le site www.impot.gouv.fr. Ce dispositif a été étendu aux attestations de résidence fiscale. Ainsi, depuis le 13 juin 2012, les entreprises disposant d’un établissement principal situé en France pourront obtenir, sans intervention des agents de la DGFiP, leur attestation de résidence fiscale sur le site www.impot.gouv.fr. Cette fonctionnalité est également mise à la disposition des agents de la DGFiP qui peuvent délivrer les attestations de résidence fiscale à partir du Compte Fiscal pour les entreprises qui n’utilisent pas les services en ligne.

Modalités d'obtention de l'attestation de résidence fiscale dématérialisée
Pour accéder à ce service, l’entreprise doit disposer d’un espace abonné accessible depuis le site www.impots.gouv.fr et adhérer au service «€consulter mon compte fiscal€». Elle a alors accès à un sous-menu dédié «€Attestation de Résidence Fiscale€». L’attestation est délivrée en temps réel en format “PDF” et peut être sauvegardée et éditée par la société ellemême. MAINTIEN DU DISPOSITIF DE DEMANDE AUX SERVICES FISCAUX POUR CERTAINES SITUATIONS La délivrance automatisée de l’attestation de résidence fiscale n’est pas possible dans les cas suivants : - entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ; - entreprise ne disposant pas d’un établissement principal stable en France ; - si l’année de perception des revenus de source étrangère