Les Conventions Collectives En Droit Du Travail

REPUBLIQUE DU SENEGAL LOI N°97/17 DU 1ER DECEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. L'Etat assure l'égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, sans distinction d'origine, de race, de sexe

Livre 2 Code du travail du Sénégal TITRE I Dispositions générales Article L.l - Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L’Etat met tout en oeuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. L’Etat assure l’égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi, sans distinction d’origine, de race, de sexe et de religion. Article L.2 - La présente loi est applicable aux

compréhension Le droit du travail est une composante du droit social, qui par ailleurs comprend le droit de la sécurité sociale et le droit de l’action sociale. Le droit du travail relève du droit privé : il règle les relations entre deux personnes privées : l’employeur et le salarié. Il fait partie de cette branche de droit mixte, il fait appel à plusieurs reprises au droit public. Ex : intervention de l’inspecteur du travail qui rend des décisions administratives. L’expression même de droit du travail est

CHAPITRE 6 : LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Dossier 1 : La hiérarchie des normes en droit du travail Recherchez le montant du SMIC en vigueur aujourd’hui. 9,43 € par heure. 9,43 x 1,05 = 9,92 € soit 1 504,57 € brut par mois. Le salaire horaire applicable sera 9,92 € applicable, c’est à dire celui issu de la convention collective. La question est de savoir quelle norme appliqué est matière de salaire ? En principe en droit du travail chaque norme tire sa force d’un niveau de

DEUXIEME PARTIE : LES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL Pris isolément, le travailleur est dans une position d’infériorité ; c’est conscient de cela et conformément à la philosophie protectrice qui sou tend le droit social que le législateur a jugé utile de prendre en compte la dimension collective de la relation de travail salarié. Elle se manifeste par le biais non seulement d’une représentation collective mais également par la possibilité d’exercer le droit constitutionnellement reconnu de faire grève

LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL (art. L 3123-1 à L 3123-37 du Code du Travail) « Le contrat de travail a temps partiel est conclu avec un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise. Ce contrat est obligatoirement écrit et doit comporter certaines clauses afin que les droits des salariés soient garantis. » I - Définition et conditions du travail à temps partiel (art. L 3123-1 du code du travail) Est salarié à temps partiel,

DROIT SOCIAL II 29/01/10 Chapitre introductif Article 1er DDHC rappelle le prcpe de la liberté et l’égalité en droit, complété par l’article 6 qui dispose que la loi est la même pour tous. On déduite de la combinaison de ces deux prcpes un prcpe d’égalité. Prcpe applicable en droit du travail, dans l’entreprise. L’application de ce prcpe suscite un certain nombre de questions, d’interrogations. Il y a une contradiction apparente entre l’égalité et l’inégalité résultant du contrat de travail

commentaires EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE LES SOUSSIGNES : La société : ............................................. (indiquer sa dénomination sociale, son numéro de Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que le montant de son capital) dont le siège social est situé à : ................................. représentée par Monsieur (ou Madame) : ........................... agissant en qualité de : ..............................

DROIT DU TRAVAIL Licence Sciences de Gestion Année 2007 - 2008 INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Définition du droit du travail C’est une discipline relevant du droit privé. Elle a pour objet les rapports de travail subordonnés. 1. Les caractères du droit du travail A. Un droit progressiste En général, le droit est évolutif car il est attaché à la notion de progrès. Il est orienté vers l’amélioration et la progression de la condition de travail.

reconnaissance de |Sont déclarées représentatives au niveau |Déclaration quadriennale fixant la liste des organisations | |la représentativité |national interprofessionnel : CFTC, CFDT, |syndicales représentatives : arrêté du Ministre du travail | | |CFE-CGC, CGT, CGT-FO (arrêté du 31 mars |après avis du Haut conseil du dialogue social. | | |1966; liste limitative) |