Les Conventions Collectives En Droit Du Travail

Chapitre 5 : La protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail. Le contrat de travail suppose une subordination du salarié à l’autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s’attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1er juillet 2004 entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM d’une part La Fédération des services C.F.D.T., La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la famille, La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Fédération Générale des Travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture et des secteurs

pour tout travail mais aussi pour des fin personnelles ; de nos jours internet et employé dans tout les domaines et y est quasiment indispensable. Quelles sont les règlements concernant internet au travail ? L’employeur peut-il le contrôler ? L’utilisation d’internet au travail peut-elle être une cause de licenciement ? Pour y répondre, nous expliquerons dans une première partie quels ont les droits fondamentaux que les employeurs doivent respecter concernant internet au travail. Nous verrons

TD1 Travail – Commentaire Commentaire : Doc 7 bis : Cass Soc. 27 janvier 2015 : Aujourd’hui, le principe d’égalité est encré dans notre droit, on lui accorde une valeur constitutionnelle ; c’est ainsi que ce principe est mis fortement en exergue en droit du travail, là où des discriminations et des différences de traitement peuvent davantage faire surface. Dans l’arrêt de rejet de la chambre sociale du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a du se prononcer sur la validité d’une convention

Dissertation : La période d'essai du salarié : Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rénumération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'emploeur) dans une entreprise privée.Il se caractérise par l'existence d'un lien de subordination entre ces deux parties.Une simple dépendance économique ne suffit pas ( Arrêt Bardou, 1931). Le lien de subordination est caractérisé par l’exercice de 3 pouvoirs de

I.1.1Introduction En guise d’introduction, il nous semblait important de préciser que la notion est avant tout subjective… Elle peut désigner à la fois la rémunération des dirigeants (rémunération du capital), celle des salariés (rémunération du travail), voire même comme c’est le cas en ESS, celle des salariés- coopérateur ? La perception de la rémunération est contradictoire. En effet, pour le salarié c’est un revenu alors que pour l’entreprise il s’agit d’un cout qu’elles cherchent souvent à minimiser

apprentissage 12.1-12.11 • Chapitre 3. Conclusion du contrat de travail 13.1-13.6 • Chapitre 4. Contrats à durée déterminée 14.1-14.9 • Chapitre 5. Exécution et suspension du contrat de travail 15.1-15.11 • Chapitre 6. Rupture du contrat de travail. 16.1-16.15 TITRE II. CONDITIONS DE TRAVAIL 21.1-27.3 • Chapitre 1. Durée du travail 21.1-21.3 • Chapitre 2. Travail de nuit 22.1-22.4 • Chapitre 3. Travail des femmes et des enfants 23.1-23.9 • Chapitre 4. Repos hebdomadaire

Convention collective nationale des entreprises du paysage Etendue par arrêté ministériel du 16 mars 2009 paru au Journal Officiel du 25 mars 2009 Convention collective nationale des entreprises du paysage 10 octobre 2008 - Page 1 sur 81 Extension et réserves à la Convention Collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 La Convention Collective des entreprises du paysage est applicable à l’ensemble des entreprises du paysage depuis le 25 mars 2009 par l’arrêté d’extension du

Module M631 : Droit du travail Table des matières Introduction 2 I- Les sources du droit du travail 2 1) La hiérarchie des sources du droit du travail 2 II- Organismes et moyens d’information 4 1) L’inspecteur du travail 5 2) La médecine du travail 5 3) Les organisations professionnelles 6 4) La gestion des contentieux 6 Chapitre 1 : Le contrat de travail et l’embauche 9 I- Les différents types de contrats de travail 9 1) Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? 9 2) Le

Chapitre 5 : La protection des salariés lors de l’exécution du contrat de travail. Le contrat de travail suppose une subordination du salarié à l’autorité de son employeur. Face au pouvoir de celui-ci, le législateur s’attache à garantir aux salariés la jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté