Les Conventions Collectives En Droit Du Travail

L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE (Pages 95 à 104) Introduction : la distinction entre conventions collectives et accords collectifs (cf. lexique p 206 Et 207 et les docs 4 et 5 p 97) L’état ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet, le droit du travail cède de plus en plus la place au droit négocié, qui dans un contexte de concurrence internationale accrue permet de mieux adapter les règles du code du travail aux particularités de chaque

manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi". L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est la seule disposition du bloc de constitutionnalité (voir lexique)à mentionner expressément la notion d'ordre public. Mais il mentionne l'ordre public sans le définir. Au reste, le Conseil constitutionnel, pourtant conscient de son rôle central dans tous les domaines du droit, ne l'a jamais défini. L'homme de la rue peut à juste titre voir dans l'ordre public une

Le Droit du travail, François DUQUESNE, 2008-2009 Droit du travail Jean Mouly, 2008 La Négociation Collective I. Les principes généraux de la négociation II. Les effets des conventions et accords collectifs III. Les événements affectant l’application des conventions et des accords collectifs de travails ------------------------------------------------- Introduction : Droit à la négociation collective, la représentativité fondée sur l’audience, rénovation de la démocratie sociale

rétroactive ? La Cour de cassation estime la contrepartie financière à la clause de non-concurrence permet d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle ( article 6 de la convention européeenne de sauvegarde des droits de 'homme et des libertés fondamentales) il parait donc necessaire d'obtenir une contrepartie financière en matière de clause de non-concurrence. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi. 2) Soc 1er juillet 2008, n°07-44124

Chapitre 10 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié I- La négociation collective A- Les acteurs de la négociation collective Normalement la relation de travail est règlementé par le droit du travail c’est-à-dire un ensemble de lois votés par le parlement et des règlements décidés par le gouvernement (décret et arrêté). L’inconvénient de cette solution et que le droit est imposé par le pouvoir central à la fois au entreprise et salarié. Aujourd’hui on privilégie une autre

Chapitre 10 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié I- La négociation collective A- Les acteurs de la négociation collective Normalement la relation de travail est règlementé par le droit du travail c’est-à-dire un ensemble de lois votés par le parlement et des règlements décidés par le gouvernement (décret et arrêté). L’inconvénient de cette solution et que le droit est imposé par le pouvoir central à la fois au entreprise et salarié. Aujourd’hui on privilégie une autre

négociation collective Le principe de libre concurrence conduit à interdire toute entente entre les entreprises visant à peser sur les prix du marché. Appliquée indistinctement au prix des marchandises et au prix des hommes, cette interdiction conférerait un avantage compétitif aux entreprises qui pratiquent les plus bas salaires et les pires conditions de travail. C'est pourquoi la loi a permis, puis découragé, la conclusion, entre représentants des employeurs et des salariés, de conventions collectives

NEGOCIATION COLLECTIVE D'ENTREPRISE Commentaire de l'arrêt, Cass.soc, 26 novembre 2002 Un salarié engagé en qualité d’agent technico-commercial est licencié. Son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence de deux ans, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de la contrepartie financière prévue par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et négoce du verre du 9 mars 1999. La juridiction prud’homale ne fait pas droit à sa demande

générale au droit du travail Le cours a pour objet le droit du travail sénégalais. Il y a lieu de définir ce que recouvre la notion avant de retracer brièvement l’évolution du droit du travail sénégalais pour ensuite aménager ses grandes orientations contemporaines avant d’annoncer la démarche qui va être suivie. Définition et champ d’application Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des normes qui régissent les rapports de travail dépendant, les rapports de travail subordonnés

DROIT SOCIAL Partie 1 : Les sources du droit * Les textes légaux et réglementaires : (C’est la différence entre la loi et les règlements) I. La législation française du droit du travail La première loi du droit du travail remonte à 1841. Les premières lois concernaient les plus démunis (femmes & enfants). La finalité du droit du travail est de protéger le travailleur salarié. Toutes les lois qui ont été votées en matière de droit du travail sont consignées dans le Code du Travail