Les Contrats Nommés Par Le Dahir Des Obligations Et Contrats

comme un droit susceptible de protéger et d’améliorer la condition du travailleur. Aujourd’hui, le droit du travail est un droit social. Il n’y a pas si longtemps, le droit du travail était un droit exclusivement national et légiféré, mais au nom du pouvoir et de la liberté reconnue aux syndicats, l’insertion dans les organisations internationales, les sources ne sont plus exclusivement étatiques. On peut distinguer les normes étatiques qui peuvent être tantôt d’organisation interne, tantôt

fin à plusieurs abus à l’égard des victimes des accidents de la circulation, et il lui est apparu indispensable de prendre en considération la situation de ces victimes et d’accélérer leur indemnisation. Pour ce faire, il a promulgué le Dahir du 02/10/1984 relatif à l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Son homologue français a fait de même à travers la loi 05/07/1985 dite loi Badinter[1]. Ce texte ainsi que le national, tendent à l’indemnisation des victimes

conclure des contrats avec des fournisseurs de biens et de services divers et des clients à qui elle fournit des biens et/ou des services. C’est ainsi que l’activité courante de l’entreprise est activée par une multitude de contrats qui d’une part lui permettent d’assurer les différentes fonctions économiques qu’elle assume et d’autre part de systématiser les flux des recettes et dépenses. Pour réaliser son programme économique, l’entreprise doit conclure une multitude de contrats qui s’enchaînent

plus strictes que celles des meubles. - Les immeubles : Le critère physique, pour déterminer des biens immeubles, ne tient qu’une place peu importante si l’on se réfère à l’article 5 du Dahir du 2juin 1915 : « les biens sont immeubles ou pour leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auxquels ils s ‘appliquent. » Autrement dit la catégorie des immeubles n’est pas homogène ; seule la première hypothèse tient compte de l’aspect

entacher un immeuble ← La spécialité foncière : l’individualisation de chaque immeuble avec l’inspiration de tous les droits réels pouvant l’affecter. ← L’octroi d’une force probante aux inscriptions. Ce régime a été introduit au Maroc par le Dahir du 12 août 1913 qui a été modifié par certains textes ultérieurs. Ce régime est surtout applicable dans les pays qui ont été soumis à une colonisation, afin de préserver les droits des étrangers et de les encourager à investir (le régime au Maroc

| * | | « La vente de fonds de commerce » | INTRODUCTION……………………………………………………………………………………………PREMIERE PARTIE : Le Régime Juridique du contrat de Vente de fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente :1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre

Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route (*) tel qu'il a été modifié et complété-par la loi n° 16.99 (*.) LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution promulguée le 17 rejeb 1382 (14 décembre 1962), A Décidé ce qui suit: Titre premier Article premier.

administration ; o Les entreprises d assistance peuvent sous leur propre responsabilité faire présenter leurs opérations d assistance par les entreprises et les agents d assurances, nonobstant l alinéa 2 de l article 292 (tel que modifié par le Dahir du 14 février 2006) o Présentation par les intermédiaires, l agrément administratif est obligatoire pour : - L agent d assurance c est le mandataire de la Compagnie, avec laquelle il a un traité de nomination ; - Le courtier d assurance c est

LOI N° 10-98 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES HYPOTHECAIRES Promulguée par le Dahir n°1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 2 TITRE II : DES TITRES EMIS PAR LE FPCT .................................................................. 4 TITRE III : DE LA CESSION DES CREANCES HYPOTHECAIRES............................ 6 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ...........................

acteurs du monde du travail, notamment dans le Code des Obligations et Contrats. Parmi les dispositions contenues dans le code, on trouve notamment les normes instituant les modalités de négociation du contrat du travail entre partenaires sociaux. Nous allons dans les pages qui suivent étudier les règles constitutives du contrat de travail et les aspects qui s’y rattachent. I - Notion de contrat de travail 1/ Définition Le contrat de travail (CT) est une convention par laquelle le salarié