Les Contrats Nommés Par Le Dahir Des Obligations Et Contrats

du droit commercial consiste à étudier les différentes matières qui figurent dans le dahir n 1-96-83 de la 1/8/1996 portante promulgation de la loi n 15-95 formants de code de commerce. Le code de commerce marocain adapter par la loi 15-95 constitue le texte fondamental il est divisé en cinq livres qui régissent : Le commerçant (livre 1), Le fond du commerce (livre 2), Les effets de commerces (livre 3), Les contrats commerciaux (livre 4), Le régime des entreprises en difficultés (livre 5). Définition

souci de prévention et répression des automobilistes qu’on peut qualifier de « meurtriers du volant », avait bien instauré un arsenal juridique encadrant l’obligation de l’assurance automobile. Instituée dans un premier stade par l’article 11 du dahir du 23 décembre 1937, pour les véhicules affectés aux transports publics des voyageurs, l’assurance automobile fut obligatoire et étendue par la suite par l’arrêté viziriel du 6 septembre 1941 à tout propriétaire de véhicule « tout propriétaire d’un

dont dispose les contractants. Telle est la finalité de tout système de publicité, instrument d’information et de protection1. Le consensualisme est la conséquence historique d’une intellectualisation de la technique juridique. Les parties au contrat n’ont besoin de respecter aucune forme pour la perfection de leur acte. On voit ici les idées du 19ème siècle et une conséquence de la doctrine de l’autonomie de la volonté. Seulement l’application de ce principe en matière des droits réels entraine

................................................................. 1 Dahir du 28 djoumada II 1337 (31 mars 1919) portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritimes en zone française de l'Empire Chérifien.-3 annexes (B.O. n° 344 du 26/05/1919 (26 mai 1919)) ......................................................................................................................... 2 Dahir n° 1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation

favorise l’idée de réparation pécuniaire du dommage. SECTION 1- HISTORIQUE DU DROIT DES ASSURANCES L'assurance est née du commerce maritime au Moyen Âge dans le monde méditerranéen. C’est ce que l’on appelait le prêt à la grosse aventure qui était un contrat de prêt maritime.. Les risques étaient partagés entre le banquier et l’armateur. Pour armer leurs bateaux, les marchands s'adressaient à des banquiers qui leur prêtaient les capitaux nécessaires Le banquier s’associait donc au risque maritime.Si le

conduite qui, dans une société organisée régissent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux par la contrainte. Le Droit objectif a deux caractères : a - Un caractère général et impersonnel : qui s’adresse à tous sans distinction (droit à un nom, à un prénom et à une nationalité), qui s’adresse à tous ou à une catégorie déterminée (les fonctionnaires, les commerçants, les médecins, les magistrats ...) b - Un caractère contraignant : c’est-à-dire que le non respect de ce droit implique des

de l’assurance responsabilité civile b – les limites de l’assurance responsabilté II- l’indemnisation des dommages des accidents de circulation selon les dispositions du dahir du 2 octobre 1984 a- Les conditions d’application du dahir de1984 b- Les préjudices indemnisables dans le cadre du dahir de 1984 III - Le fond de garantie a- les conditions de l’intervention du fonds de garantie b- le contrôle du fond de garantie IV- les autorités compétentes face à un accident

Sous-section 2 : La preuve de la bonne foi en matière du contrat. Section 2 : Les sanctions juridiques de la violation de la bonne foi.Sous-section1 : la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.Sous-section2 : la réparation du dommage issu de la mauvaise foi.ConclusionIntroduction :Ulpien écrivait « Dolo malo ait pretorpactum se non servatarum » qui veut dire que le préteur ne fera point exécuter les conventions faites de mauvaise foi. Le contrat est l’un des actes juridiques qui caractérise

fonctionnaire ou ses ayants droit. Le tribunal qui déboute l’Etat des fins de sa demande de restitution des montants des pensions de retraite qu’il avait versées à la veuve du fonctionnaire et ses orphelins, viole les dispositions de l’article 28 du dahir du 30 décembre 1971 instituant un régime de pensions civiles.» (1) Ainsi, et se prévalant de l’arrêt précité, l’agent judiciaire avance que les tribunaux sont obligés de condamner les tiers responsables à rembourser à l’Etat les pensions d'invalidité

commerçant avec ses actes et activités de même que ses instruments professionnels et les procédures auxquelles il peut être soumis. Au titre des instruments professionnels du commerçant, le droit commercial s’intéresse aux effets de commerce, aux contrats commerciaux, au fonds de commerce et aux sociétés commerciales. Les procédures relatives aux commerçants sont principalement celles dites de prévention des difficultés financières et de redressement ou de liquidation des entreprises en difficultés