Les Contrats Nommés Par Le Dahir Des Obligations Et Contrats

créanciers d’un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Parmi ces mécanismes on trouve le nantissement. Selon l’article 1170 du DOC « le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas où le débiteur manquerait à le satisfaire ». Le terme

Travail présenté par: - Naji Mimoun - Haloui Hassan - Jdaini Tarek SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE PREMIERE : CONTRAT D’EXCLUSIVITE : TERRITORIALITE, INTERNET ET CONCURRENCE SECTION I : EXCLUSIVITE TERRITORIALE ET VENTE SUR INTERNET A- Exclusivité territoriale B- Exclusivité et vente sur Internet SECTION II : EXCLUSIVITE ET CONCURRENCE PARTIE DEUXIEME : ASPECTS D’EXCLUSIVITE MODALITES D’ACQUISITION ET SECTION I : L’EXCLUSIVITE PAR LA LOI ET L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE

Un droit complexeUn droit en perpétuel construction Un droit souple Le droit commercial a un caractère international LES SOURCES DU DROIT COMMERCIALA- Les sources nationalesLa loi1/ Le code de commerce2/ Le droit civil D.O.C (Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913)Les usages commerciauxLa jurisprudenceLa doctrineB- Les sources internationalesle code de commerce dispose dans son article 2 qu’ : « il est statué en matière commerciale, conformément aux lois, coutumes et usages

Yahia EL FADILI 3 SOMMAIRE (suite 2) DOSSIER V. LA SOURCE DES DROITS ET DES OBLIGATIONS Thème 1. Le contrat : une technique juridique des échanges I. Le tableau des différents contrats 1. Les contrats de fourniture de biens 2. Les contrats de prestation de service II. Les caractéristiques essentielles du régime du contrat 1. La négociation des contrats 2. Les conditions de validité des contrats Thème 2. Les faits générateurs de la responsabilité I. La responsabilité civile délictuelle

fonciers présente les caractéristiques suivantes: Il est fondé sur une très large publicité; Il a un effet de purge qui annule tout droit réel antérieur non révélé au cours de la procédure d'immatriculation; Chaque immeuble est individualisé par un nom, plan, et un numéro propre. C'est le Titre Foncier qui constitue pratiquement l'état civil de la propriété et lui donne un nouveau départ ; Le titre foncier dès son établissement est définitif et inattaquable; Les droits inscrits sur le titre ont

Toutefois, dans le monde des affaires, les contrats issus du commerce électronique, qui sont des contrats conclus à distance sous forme électronique par lequel un commerçant ou un prestataire de services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix, restent des contrats classiques soumis au droit commun marocain. En effet, leur dématérialisation n’exclut pas le respect de certaines obligations contractuelles, en particulier, celles figurant

14 et contribution aux pertes 14 d - L’affectio societatis 15 Conditions de forme. 15 Sanction des irrégularités 16 de formation. 16 A - Nullité de la société 16 B – Sanctions des responsables de la nullité 16 Les effets du contrat 17 de société. 17 Obligations et droits 17 des associés. 17 La personnalité juridique 18 de la société. 18 L’institution d’entreprise sociale. 18 A - Fonctionnement de l’institution 18 a- Les organes sociaux 18 b- Les comptes sociaux 20 B - Démantèlement

Code pénal ) L'abandon de famille est un délit réprimé par le Code pénal. Il est commis par le père ou la mère de famille qui délaisse, sans motif grave et pendant plus de deux mois, le domicile conjugal et, par là même, se soustrait à ses obligations d'ordre matériel et moral; ou qui néglige de verser une pension alimentaire fixée judiciairement, que cette pension soit destinée au conjoint, aux parents ou aux enfants; et par le mari qui abandonne, pendant plus de deux mois et sans motif grave

devront avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine dans une proportion fixée par décret. Chapitre II : Des droits auxquels est subordonné l'armement Article 4 (Modifié, D. 3 août 1957 - 6 moharrem 1377, abrogé et remplacé, Dahir portant loi de finances 1984, n° 1-84-54 du 25 rejeb 1404 - 27 avril 198425 rejeb 1404, article 14) Les bateaux (les navires et embarcations de toutes sortes) ne pourront battre pavillon marocain qu'après paiement des taxes ci-après désignées : Jusqu'à

ECONOMIQUES ET SOCIALES RABAT – AGDAL LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 DROIT PRIVE année universitaire 2008 - 2009 P L A N D U L I V R E - II - Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les