Les Contrats Nommés Par Le Dahir Des Obligations Et Contrats

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb " 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été )* complétée ; ! " ! & +( &' % 2 , , % #$ 0 1 - 4 # & )* , . )* ,6 $ + # $ % & 2' , % 1 7 9:5 , " 8 -. ! Vu le décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 / 3 4 , 5 ( mai 2003)

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES PROFESSEUR Chakib EL OUFIR SEMESTRE 5 FINANCE – COMPTABILITE année universitaire 2010 – 2011P L A N D U COURS Chapitre 1 – Le contrat de société. Chapitre 2 – Les sociétés de personnes. Chapitre 3 – La SARL. Chapitre 4 – La SA. Chapitre 5 – La SCA. INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

Dahir n° 1-97-49 (5 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation (B.O. 1er mai 1997).  Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite

LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF Le droit des sociétés est une branche de droit. C'est un ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation. La création de toutes sociétés s'effectue par un contrat des sociétés. I. CONTRAT DES SOCIETES : L'article 1982 du doc définie

d'entre elles qui sont considérées comme les plus significatives. En outre, nous donnerons un aperçu quantifié de la connaissance par la population du contenu de la Moudouana et, plus particulièrement, des dernières modifications introduites par le Dahir portant loi du 10 septembre 1993,tel qu'il ressort des résultats de l'Enquête Nationale sur la Famille (ENF) réalisée par le Centre de Recherches et des Etudes Démographiques (CERED) en 1995. (2) On notera que cette distinction peut parfois paraître

DE COMMERCE : 1/ La formation du contrat de gérance libre : A. Les conditions de formation de ce contrat : a) Les conditions de fond  b) Les conditions de forme B. Les effets de la formation du contrat : 2/L’ETAT DES DETTES CONTRACTEES AVANT ET APRES LA MISE EN LOCATION GERANCE : A L'état des dettes du propriétaire lors du passage de son fonds de commerce en location gérance B. L’état des dettes contractées pendant la durée du contrat de location gérance C. L’état des

Dahir portant loi n° 1-74-403 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) réorganisant la Caisse de compensation. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes, puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la constitution, notamment son article 102, A décidé ce qui suit : Titre Premier : Dénomination et objet Article Premier : La Caisse de compensation, instituée par le dahir du 28 moharrem 1360

supplétives القوانين المكملة On les rencontre surtout en matière de contrats. Exp. Le contrat de vente, l'article 510 D.O.C.: «les frais du courtage sont à la charge du vendeur, sauf les usages locaux et les stipulations des parties »             2-2/ Les lois supplétives القوانين المكملة                           Le vendeur et l’acheteur peuvent déroger à cette règle et appliquer soit les usages soit les clauses du contrat. 3/La RD = R contraignante مكرهة Pour être respectée une RD

et de décrets  dont la pièce maîtresse est l’annexe I du dahir du 28 joumada ii 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime (DCCM). En effet, le livre III  de l’annexe I du DCCM intitulé  « Des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimes »  traite, entres autres,  du contrat de transport maritime et de certains contrats particuliers, de l'affrètement, du transport des passagers, du remorquage et du contrat d’assurance. En outre, il y a des textes juridiques internationaux