Les Contrats Nommés Par Le Dahir Des Obligations Et Contrats

Bulletin Officiel n° : 4264 du 20/07/1994 - Page : 348 Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l'exercice de la profession d'avocat (1) Louange à Dieu seul ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 101. Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993). A décidé ce qui

1977 : Dahir portant loi n° 1-77-42 du 7 safar 1397(28 janvier1977) formant statut des chambres de commerce et d’industrie . Exposé de motifs : L’évolution que le pays a connue depuis l’indépendance dans les secteurs commercial et industriel a entraîné une inadaptation de l’organisation des chambres de commerce et d’industrie ce qui ne leur permet plus de remplir pleinement le rôle qui leur est dévolu par le dahir du 14 joumada 2 1377(6 janvier 1958) En effet les dispositions du dahir précité

commerçant se justifie donc moins. Le point de départ du délai est fourni par la date d’entrée effective dans les lieux et non par celle de la convention, qui peut être établie antérieurement. 3. Exclusion par rapport à l’objet de la convention Le dahir ne s’applique qu’au baux d’immeuble ou de locaux, le mot immeuble constitue une catégorie de biens regroupant principalement tout ce qui ne peut être déplacé (sol, arbre, bâtiment, composante fixé de façon permanente…). Ainsi, il ne régit pas les

l NOUVEAU CODE DU TRAVAIL AU MAROC VERSION INTEGRALE Bulletin officiel n° 5210 du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail. Préambule La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées

troisième, le quatrième et le cinquième titres sont consacrés à l’harmonisation des dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances (7 articles), de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base (un seul article) et du dahir portant loi n° 1-73-366 relatif à l’assurance à l’exportation (deux articles), avec les impératifs de l’autonomie de l’autorité de contrôle proposée. Le sixième titre traite de certaines dispositions transitoires (5 articles). I- TITRE PREMIER : L’AUTORITE

cout de l’Affacturage……………………………………….16 Section III : les Modalités d’application…………………………………………………………17 Sous-section 1 : Etude du dossier d’adhésion Sous-section 2 : constitution du dossier d’adhésion Sous-section3 : le contrat d’affacturage……………………………………….18 Conclusion Annexes INTRODUCTION Nombreuses sont les petites entreprises qui trouvent du mal à gérer les besoins qui se situe au niveau du financement de leur cycle d’exploitation. En effet

juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise

du contrat de courtage Chapitre 1 : Le statut du courtier L’activité du courtier Spécificités du courtage Chapitre 2: La genèse du contrat de courtage La formation du contrat de courtage La preuve du contrat de courtage Le contrat de courtage exclusif et non-exclusif Chapitre3: Distinction entre courtage et autres contrats Courtage et mandat Courtage et commission Partie II: : La mise en œuvre du contrat de courtage Chapitre 1:les obligations des contractants Obligations du courtier

CODE DE COMMERCE DAHIR N°1-96-83 DU 1ER AOUT 1996 LOI 15/95 1 Livre premier : Le commerçant Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Champ d'application de la loi La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux

du contrat de courtage Chapitre 1 : Le statut du courtier L’activité du courtier Spécificités du courtage Chapitre 2: La genèse du contrat de courtage La formation du contrat de courtage La preuve du contrat de courtage Le contrat de courtage exclusif et non-exclusif Chapitre3: Distinction entre courtage et autres contrats Courtage et mandat Courtage et commission Partie II: : La mise en œuvre du contrat de courtage Chapitre 1:les obligations des contractants Obligations du courtier