Les Contrats Nommés Par Le Dahir Des Obligations Et Contrats

juridique : Le Dahir 01-58 définit l'association comme étant "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices". Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable. Mais la déclaration doit se faire après la tenue de l’assemblée générale constitutive. La Loi de référence est le Dahir de 1958 (complété par

étaient les biens « Melk ». 2 - Le démembrement du droit de propriété Le droit de propriété était démembré en deux parties principalement : 2 - La nue propriété qui revenait à la communauté musulmane « La Oumma» et qui était régi par le Sultan au nom de cette dernière.: - Le droit de Menfâa ou d’Intifaa et qui appartenait à ou aux occupants des terres, généralement des tribus. 3 - La non possibilité d’acquérir la pleine propriété La pleine propriété n’existait que pour les biens« Melk» qui consistait

l’affectant notamment en garantie d’une créance et ceci e vertu d’une sureté mobilière assez originale, celle notamment du nantissement. Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit texte fut modifié et complété avant d’être abrogé et remplacé par les dispositions des articles 81 à 151 du Code de Commerce de 1996

 Le Dahir du 11/mai/1921 instituant un registre central de commerce  Le Dahir du 1er septembre 1926 rendant obligatoire l’immatriculation au registre  Le Dahir du 19 janvier 1939 relatif au chèque  Le Dahir du 20 mars 1951 et le dahir du 22/ janvier/1956  La loi N9-88 organisant les obligations comptables des commerçants promulguée par le Dahir n 1-92-135 du 25/12/1992  La loi n15-88 promulguée par le dahir n1-92-133 réglementant la profession d’expert comptable  La loi n 1-93-211

la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III : le chèque Titre IV : Autres moyens de paiement Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Titre premier : le nantissement Titre II

mêmes règles aux mêmes actes quelle que soit la qualité de ceux qui les font. Ex : la loi détermine les règles applicables à la lettre de change peu importe que le signataire soit ou non un commerçant . Mais beaucoup d’actes juridiques tels que le contrat de vente, de transport, de mandat sont utilisés aussi bien dans la vie commerciale que dans la vie civile. Ni leur forme, ni leur objet ne permettent de les caractériser. Il faut alors rechercher pour quelles fins ils ont été passés ; il faut pour

être aussi en vigueur dans les États de tradition musulmane, dans la mesure où ce dernier, qui diffère selon les pays, s'écarte souvent de celui-ci. Selon le juriste Jean-Paul Payre1, « Le droit musulman est un système de devoirs comprenant des obligations rituelles, morales et légales, mises sur le même plan, toutes soumises à l’autorité du même impératif religieux ». En principe, le droit musulman ne s'applique qu'aux musulmans. Sous la charia (« loi divine »), les non-musulmans sont soumis au régime

Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique. Référence Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre Il : Le contrat de groupement d'intérêt économique Chapitre III : Les concours financiers Chapitre IV : Les droits et obligations des membres Chapitre V : L'administration du groupement d'intérêt économique Chapitre VI : Les assemblées des membres Chapitre VII : Les résultats du groupement d'intérêt économique Chapitre VIII : Le contrôle du groupement d'intérêt économique Chapitre

réalisation d’une opération financière. Le courtier est un intermédiaire sensé maîtriser le domaine dans lequel il travaille. C’est un fin négociateur qui travaille sans commettre un conflit d’intérêt.Le courtier est également un mandataire qui agit au nom et à la place de son client pour effectuer toutes les démarches nécessaires comme la présentation de dossier, la négociation pour la réalisation d’une transaction. Non seulement il permet à son client de bénéficier le service ou d’acquérir le produit

assurances est public et privé en même temps. Toutefois, malgré l’intervention de plus en plus accentuée du législateur surtout au niveau des assurances sociales, l’assurance tire son origine de 3 sources essentielles : La coutume : sur les plans des contrats qui lient assureurs et assurés et constituent la loi des parties, le législateur est intervenu soit pour consacrer soit prohiber certaines clauses jugées abusives à l’égard de l’assuré. La jurisprudence : en absence de dispositions législatives