Les Contrats De L Administration Sont Ils Toujours Administratifs

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

I) Une définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

réglementaire d’édicter des mesures transitoires s’agissant de réglementation nouvelles). La question est de savoir s’il s’agit d’un principe nouveau ou à intégrer dans le principe de légalité. Cependant, ce débat n’a pas lieu d’être. Le juge administratif est un juge de légalité, s’il utilise celui de sécurité juridique est nécessairement intégrer au principe de légalité. Le Conseil d'Etat n’avait pas vraiment le choix en utilisant ce principe de sécurité juridique car il est d’une certaine façon

Classification des obligations Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

Les marchés à l’exception de ceux passés sans formalité préalable, en raison de leur montant. Ils doivent être transmis quel que soit leur objet (fourniture de biens, prestations de service, réalisation des travaux publics). Les contrats de concession ou d’affermage de service public : (Délai de 15 jours pour transmettre et non plus trois mois comme prévu dans la loi initiale de 1993 censurée par le Conseil constitutionnel) Les conventions avec les collectivités territoriales étrangères (art L 1114-1

humaines et de gestion de la paie de l’entreprise. Les personnes en charge de cette fonction veillent au respect des obligations légales concernant le code du travail, les horaires et règlements internes, le respect des conventions collectives, les contrats de travail, le traitement des salaires, les cotisations sociales, les congés payés, les formations et l’impact financier de ces éléments sur l’entreprise. Nous entendons par outils de l’administration tous les écrits juridiques qui traitent

 DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes

les télécommunications, permet la création de nouvelles entreprises. Une entreprise active dans l’agriculture reçoit des subventions de l’Etat. Légal : L’entreprise doit tenir compte des normes de sécurité dans son processus de fabrication. Le contrat de vente est régi par le Code des obligations. L’Etat prélève des impôts sur les bénéfices des entreprises. Technologique : Une nouvelle technique de production permet de produire plus pour moins cher. Une innovation technologique rend un certain