Les Contrats De L Administration Sont Ils Toujours Administratifs

20.10.2011 Administration publique en France Système administratif en France Introduction sur les institutions administratives 1.Définir l’administration 2. Contrôle de l’administration AD.1 - Administration est une activité qui se définit par les buts – le service de l’intérêt général – ce sont les besoins de la population sur un territoire donné. Intérêt général varie en fonction du lieu et du temps. Les besoins de la popu (LP) changent. - Le moyens mis en ouvre de l’administration – moyens

faut maintenir la viabilité du service public sans augmenter son coût. - La privatisation de certaines activités publiques, c’est-à-dire l’externalisation vers le privé de certaines activités d’intérêt général. Ex  depuis 2008, le traitement administratif des demandeurs d’emplois a été externalisé vers des opérateurs privés (Pôle Emploi ne gère que les dossiers rapides et faciles). Enfin, sur le coût de la fonction publique, ce coût était de 105 milliards d’€ en 1998. Cette année, le coût est

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

définition identitaire du Droit Administratif Français ? » « Le droit administratif est un droit propre a l’Administration. » Le droit administratif est une branche du droit public. Celui-ci regroupe les éléments juridiques qui ont trait aux relations des pouvoirs publics entre eux, ou entre ces derniers et les personnes privées – personnes physiques ou personnes morales. Le droit administratif est « le droit ordinaire de l’administration ». Au sens large le droit administratif est l’ensemble des règles

Sous chapitre 2 : L’autonomie du droit administratif Le droit administratif français est un droit considéré comme dérogatoire du droit commun, c’est-à-dire un droit fondamentalement distinct du droit privé, du droit judiciaire. 2 questions : en quoi consiste ce principe d’autonomie ? Et est-il absolu ? Comment expliquer cette autonomie du droit administratif Section 1 : Le principe d’autonomie

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à

Mémoire de Master Abdelghafour Aouad Clé de Université de Strasbourg Ecole nationale d’administration Juin 2016 Master spécialité Administration et finances publiques Parcours Administration Publique Spécialisée soutenu par Abdelghafour AOUAD CIP Promotion Palmyre (2015-2016) Sous la direction de Gérard MARCOU Professeur agrégé de Droit public Directeur du “Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe” (GRALE), Université Paris I, Panthéon-Sorbonne

Droit Administratif Introduction : Le Droit administratif est l’une des principales branches du Droit Public. Il vient après l’apprentissage du Droit Constitutionnel, cette matière s’intéresse aux fondements de l’Etat et aux rapports entre les différents pouvoirs, on reste à la hauteur de l’Etat. Le DA va s’intéresser à l’étage d’en dessous. A l’intérieur de l’Etat il y a une multitude d’institutions administratives (les universités en font parties, personnes morales de dt public). On présente