Les Contrats De L Administration Sont Ils Toujours Administratifs

(∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée en fonction récente des cours d’appel administratives (5) et qui est appelée à se transformer

ces derniers ont pris une place de plus en plus importante dans notre société culturelle. C'est d'une problématique lié à ceci que le Tribunal des conflits, dans notre arrêt en date du 6 juin 2011 va traiter. Le thème principal étant la nature d'un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique, à savoir l'administration. En l'espèce M. Bussière-Meyer qui est un professeur territorial d’enseignement musical à l’école nationale de musique de Belfort qui est en réalité une école

ces derniers ont pris une place de plus en plus importante dans notre société culturelle. C'est d'une problématique lié à ceci que le Tribunal des conflits, dans notre arrêt en date du 6 juin 2011 va traiter. Le thème principal étant la nature d'un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique, à savoir l'administration. En l'espèce M. Bussière-Meyer qui est un professeur territorial d’enseignement musical à l’école nationale de musique de Belfort qui est en réalité une école

1er semestre INTRODUCTION - Institutions administratives : institutions qui exercent une fonction administrative. Etude des organes qui composent l’administration publique. - Sources de droit : La jurisprudence est-elle toujours une source de droit ? C’est à travers le prisme des institutions judiciaires que l’on va parler des sources du droit. - Institutions judiciaires : La vie du droit n’est pas un long « fleuve tranquille » et parfois, il y a des complications. Il faut que quelqu’un

de réel consensus autour de la définition de l'acte administratif. En effet, si certains s'attachent à le qualifier d’“unilatéral”, rendant compte ainsi de son effet décisoire et de son effet contraignant, d'autres préfèrent se lier au caractère normatif de celui-ci, le définissant ainsi par son but, c'est-à-dire créer des effets de droit. D'autres font se rejoindre ces deux critères. Ce manque de clarté dans la définition de l'acte administratif unilatéral vient donc ici poser le problème de la complexité

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : -

la Ve et le droit administratif vu en deuxième année. Institutions administratives : c’est la machine administrative. C’est un ensemble de structures qui ont des finalités sociales et des fonctions variées. Mais elles ont un élément commun : la satisfaction de l’intérêt général ainsi que la gestion de la chose publique (car elle concerne aussi bien le président dr, qu’une petite commune de 50 habitants et toute une variété d’établissement publique). Sous le label administration, il y a de très nombreuses

public et économique     Chapitre 1 : Marché Public     C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex le Louvre

pas être appréciée selon les règles du droit civil, mais plutôt selon celles du droit administratif ;· Alors, seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des dommages causés par des services publics.Portée de l’arrêtL’arrêt Blanco a eu une portée majeure en droit. Il est venu mettre fin à l’irresponsabilité de l’Etat. Certains le considèrent même comme le fondement du droit administratif. Par ailleurs, il convient de relativiser la portée de cet arrêt.· Tout d’abord, le