Commentaire arrêt 6 juin 2011, Bussière-Meyer

Le contentieux lié aux festivals n'a cessé d'augmenter puisque ces derniers ont pris une place de plus en plus importante dans notre société culturelle. C'est d'une problématique lié à ceci que le Tribunal des conflits, dans notre arrêt en date du 6 juin 2011 va traiter. Le thème principal étant la nature d'un contrat passé entre une personne privée et une personne morale publique, à savoir l'administration. En l'espèce M. Bussière-Meyer qui est un professeur territorial d’enseignement musical à l’école nationale de musique de Belfort qui est en réalité une école intercommunale. Ce dernier a participé en tant que musicien à la demande de la communauté d’agglomération à plusieurs concerts publics pour cette communauté, à l'occasion d'un festival qu'elle organisait. Les concerts qu'il a pu donner se sont étalés entre le 1er février 2002 et le 12 mai 2006, soit plus de quatre années passées à donner des concerts pour cette communauté d'agglomération. M. Bussière-Meyer, au vu de la rémunération obtenue qu'il estime, à juste titre, pas assez onéreuse, va le contester en justice. M.Bussière-Meyer soutenait que ses participations s’inscrivaient dans le cadre d’un contrat régi par le code du travail relevant de la compétence du juge judiciaire et qu’elles devaient donc par conséquent, être rémunérées selon le tarif applicable aux artistes du spectacle tel que défini par le syndical national des entreprises artistiques et culturelles lorsqu’ils sont employés par un entrepreneur de spectacles et non selon le tarif fixé par une délibération de l’organe délibérant de l’autorité organisatrice. Les textes sur lesquels ce dernier s'appuie sont les suivants : la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, la loi du 24 mai 1872, décret du 26 octobre 1849, le Code du travail et l'ordonnance du 13 octobre 1945. Puisque ce dernier n'a pas réussi à obtenir satisfaction de ses demandes, il saisit le tribunal