Les Conditions De Validité Des Actes Juridiques

créance, par rapport au sujet actif, se nomme obligation ou dette, si on l’envisage du côté du sujet passif. B - Importance du droit des obligations L’importance pratique de la matière est évidente. La théorie des obligations est la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes : des échanges de richesses et de services qui sont nécessaires à leur existence. C’est pourquoi, quantitativement, les règles des obligations sont celles dont l’application est la plus fréquente. Quotidiennement

Sujet : Les actes administratifs injusticiables vont-ils disparaître ? Le recours pour excès de pouvoir est un des moyens privilégiés en vue de garantir à l’administré l’exercice de ses droits et de les défendre lorsque ceux-ci sont menacés par l’action administrative. La subordination de l’action administrative aux principes de l’Etat de droit voudrait que tout acte faisant grief à un administré, donc ayant un effet normateur à son égard, puisse être attaquable. C’est ce que prévoit normalement

Actualité de l'inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)   Introduction :   1. Manifestant son opposition radicale à l'impôt que Louis XIV entendait prélever sur les diocèses, le Pape Innocent XI écrivit au Roi de France : "C'est pourquoi, de par l'autorité que Nous tenons du Dieu Tout-Puissant, Nous réprouvons, annulons et cassons tout ce qui s'est fait dans cette Assemblée au sujet de la régale, et avec tout ce qui s'en est suivi et qui pourra

plutôt que théorique : elle ne se pose qu’en cas d’intervention de l’institution juridique. Aussi, l’absence de conditions nécessaires aux contrat ne se lit que dans le cadre des nullités qui peuvent être engendrées. Théoriquement, ce qu’est un contrat, les définitions apparaîssent assez claires : Un contrat engage les parties qui le forment uniquement s’il est légalement formé. Pratiquement, quand il y a débat sur la validité d’un contrat, il se peut que les éléments soient subtils, la nullité entachant

plusieurs autres personnes descendant d'un auteur commun, mais ne descendant pas les uns des autres. Sœur utérine : se dit de sœurs qui sont nées de la même mère mais pas du même père. Auteur commun : ascendant en ligne directe. Degré de parenté : Lien juridique entre deux individus. Chaque génération vaut un degré. Pour connaître le degré de parenté entre deux personnes : – en ligne directe, il suffit d'additionner les générations : le père et le fils sont au premier degré. – En ligne collatérale, les degrés

particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle ait supérieure à celle de tous les actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C’est pour rendre cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité consiste dans la confrontation d’une norme juridique à la norme constitutionnelle en vue d’en vérifier la conformité ou la non-contrariété

pour lequel l’appréciation de la validité des preuves apportées est laissée au juge. I.L’objet de la preuve Un droit existe lorsqu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement – acte ou fait juridique – provoque l’application de ladite règle. A) Les actes et les faits juridiques L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire des effets juridiques. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur

Une obligation peut être juridique, morale ou naturelle. L’obligation juridique (civile) permet au créancier d’en réclamer l’exécution forcée devant les tribunaux -> obligation exécutoire. L’obligation morale relève de la conscience individuelle, l’exécution forcée est impossible et la sanction ne peut être judiciaire. L’obligation naturelle se trouve entre l’obligation juridique et morale. Cela peut être une obligation morale donnant accès à une obligation juridique (obligation alimentaire pour

une prescription légale, cela exclu le fait qu'il y ai une contrepartie à ce droit (quand on est obligé il n'y a pas de contre partie). Dans ce sens « obligation » signifierait tout ce que l'ordre juridique commande à une personne (c'est une contrainte). Dans ce cadre il n'y a qu'une obligation juridique, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de créancier qui va exigé l'exécution de l'obligation. Donc il n'y a pas de lien entre deux personnes. Toute obligation renferme un devoir car le débiteur est tenu d'exécuter

est critiquée. Conditions minimum d’identification : sujets (parties), objet (prestation ou bien), sanction judiciaire (soumission à des règles juridiques externes aux parties). Fin 19è et majorité du 20è : standardisation du contrat qui ressemble de plus en plus à des statuts. A l’origine, conception «volontariste» du contrat dans le Code civil. «Contrat» est souvent synonyme de «convention»= se mettre d’accord sur quelque chose. Le contrat fait partie des actes juridiques, c’est-à-dire l’intention