Les Conditions De Validité Des Actes Juridiques

dicte leur compétence, tt dépend de la nature des litiges , art L121 et suivants du code de commerce, tous litiges seront en er instance de la compétence du tribunal de commerce, les litiges et les contestations relatif aux ste commercial relatifs aux actes de commerce entre toute pers relatif aux engagement entre commerçants st suivants la lois de la compétence des tribunaux de commerce Tous les litiges relatifs a la faillite , les préventions des difficultés des entreprises , les procédure de redressement

du juge = partis ou litiges ont essayer de convaincre le juge par tout moyen, et le juge évaluera la preuve (telle ou telle preuve est plus intéressante). Preuve morale concerne les conflits juridiques. preuve légale, prédéterminée par le législateur = loi qui fixe moyens de preuve en matière d'actes juridiques. Le rôle du juge et des parties A. Le respect du contradictoire Est un des principes directeur du procès civil. Art. 14 à 17 du code de procédure civile (CPC). Le principe contradictoire

Chapitre premier. — Validité des traités Deuxième partie. — Validité substantielle (licéité intrinsèque et force exécutoire des traités) Section A. — Caractère général des conditions de validité substantielle Article premier. — Définitions Article 2. — Notion de validité substantielle Article 3. — Condition générale de validité substantielle Article 4. — Cas particulier des traités plurilatéraux ou multilatéraux Article 5. — Conditions de procédure requises pour établir le défaut de validité substantielle

ancienne. •Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe. •Dans quelle mesure la loi nouvelle s'applique-t-elle aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur mais poursuivant ses effets après son entrée en vigueur? •Quelle loi appliquer aux situations juridiques en cours de constitution, la loi ancienne

Introduction des normes juridiques Le pouvoir juridique se traduit par prendre des décisions et des actes contraignant, ses actes sont alors normatif. Les normes sont des règles de droit qui ont une force obligatoire et qui régissent la vie en société. Les normes régisse( c'est à dire que les normes crées des droits, qu'elle habilite, elle doivent régir quelque chose.) Ils existent des textes de lois qui ne sont pas normatif, car il y a des règle qui n'interdise pas. En termes juridique on appelle ça

DROIT COMMUN DE CONTRATS ET CONTRAT DE SOCIETE INTRODUCTION Les actes juridiques dont on a dit qu’ils sont des actes volontaires spécialement accomplis en vue de produire des effets de droit dont la nature et la mesure sont elles même voulues ne constituent pas une catégorie homogène ,le contrat en est l’exemple type. A cote de la généralité force est de constater qu’il existe différents types de contrats qui néanmoins obéissent au même régime de formation .Ainsi ils sont soumis à la stricte

des personnes dont on doit répondre. La responsabilité des père et mère pour les actes de leurs enfants mineurs, responsabilité des maitres et commettants du fait de leur élèves et préposé, responsabilité des instituteurs et artisans du fait de leurs apprentis ou élèves. Responsabilité du préposé qui engage le commettant, c’est à dire la responsabilité de l’employeur du fait de son salarié. Il faut deux conditions pour que l’employeur réponde des fautes commises par son salarié : * Relation

tous interdépendants, pour cela notre dossier sera consacré à l’étude des principaux éléments qui constituent le code de commerce marocain issu du cahier N° 1-96-83 du premier Août 1996, et de celui du 12 février 1997. Il s’agira donc d’étudier les actes de commerces, le fonds de commerce et enfin les moyens de paiement. I- Définition et délimitation du champ du droit commercial : 1- Définition : Le droit commercial s’adresse aux commerçants dans le cadre de l’exercice de leur

divisé en deux parties : 1e partie : relative à la théorie générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2e partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 --

est divisé en deux parties : -1ère partie : relative à la théorie générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2ème partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 -- le Maroc pré