Article 1101
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Note sur la notion de contrat
Introduction

Difficile définition.
La contrat est un « pilier » du droit, mais son existence en tant que concept clairement identifiable est critiquée.
Conditions minimum d’identification : sujets (parties), objet (prestation ou bien), sanction judiciaire (soumission à des règles juridiques externes aux parties).

Fin 19è et majorité du 20è : standardisation du contrat qui ressemble de plus en plus à des statuts.
A l’origine, conception «volontariste» du contrat dans le Code civil.
«Contrat» est souvent synonyme de «convention»= se mettre d’accord sur quelque chose.

Le contrat fait partie des actes juridiques, c’est-à-dire l’intention délibérée de rechercher l’effet de droit que l’acte est destiné à produire.
La particularité du contrat tient alors au fait que l’effet de droit est produit par un accord de volonté. Ce qui caractérise le contrat, c’est cette procédure qui aboutit à poser des règles.
> d’où vient la compétence des parties à poser des règles dont les pouvoirs publics imposeront le respect, sans avoir pris part à leur élaboration ?
C’est que le contrat correspond à une idéologie volontariste des relations humaines.

La qualification du contrat peut alors être liée à la compétence des parties, comme en droit administratif, où une partie a souvent le pouvoir d’édicter des règles unilatérales.
En droit privé, les parties n’ont pas ce pouvoir. D’où vient alors leur compétence ?
De leur soumission volontaire aux règles qu’ils ont posées par leur accord des volontés.

Le contrat est donc constitué d’une procédure, l’accord des volontés (I.) et des effets de droit de cette procédure (II.).

Le contrat est un accord des volontés

Le fondement de la force obligatoire du contrat

La théorie de l’autonomie de la volonté n’est