Les Conditions De Validité Des Actes Juridiques

DROIT CHAPITRE 3 : ACTES ET FAIS JURIDIQUES NOTIONS ET PREUVES I- NOTIONS D’ACTES ET DE FAITS JURIDIQUES 11 – FAIT JURIDIQUE Def :Ce sont des évènements qui produisent des effets juridiques indépendamment de la volonté du sujet de droit. Les droits et obligations qui naissent n’ont pas été décidés par leur auteur. Ils sont la conséquence légale de leur comportement. 2 types de faits :  Volontaire (vol) les conséquences juridiques n’ont pas  Involontaire

certain salaire minimum. Une loi du 1er juin 2014 est entrée en vigueur dans le but d’accroître le salaire minimum de 3%. Le problème de droit qui se pose ici s’intéresse à l’obligation de verser un salaire, autrement dit à un effet de la situation juridique contractuelle (contrat de travail). a) L’employeur doit-il appliquer la loi nouvelle aux effets du contrat de travail qui lui sont antérieurs (« effets passés ») ? L’article 2 du Code civil fixe le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

est divisé en deux parties : 1e partie : relative à la théorie générale des obligations sous cette expression, on étudie les règles gouvernent les opérations volontaires d'échange de biens et de services (l'acte juridique), il existe également des actions involontaires (le fait juridique, responsabilité civile délictuelle). 2e partie : relative aux différents contrats, exemple : la vente, le dépôt, le mandat. Il faut distinguer dans l'évolution du droit marocain trois périodes : 1 -- le Maroc pré

n'est guère contesté que toute règle juridique a pour objet une conduite, par là même imposée, interdite ou permise. Dans son champ de validité, tout ordre juridique répartirait les actions humaines en licites (prescrites, positivement permises, ou indifférentes) et illicites (actions prohibées ou abstentions d'accomplir ce qui est prescrit) ; encore que cette répartition selon un code binaire puisse être troublée par le sentiment d'un « vide juridique » rendant incertain le statut d'un comportement

 DROIT La notion d’association Bien qu’elle soit très utilisée en France, la notion d’association est souvent mal connue, notamment en ce qui concerne sa définition, ses conditions de validité, sa création, ce qui distingue les différentes sortes d’associations entre elles et ce qui la différencie des notions voisines et notamment des fondations. Contenu de l’année : Module 1 : Généralités Module 2 : Rédaction d’un statut d’association (Modèle type de statut). Module 3 : Organisation

Les obligations ont 2 origines : les actes juridiques et les faits juridiques. Le contrat rentre dans la catégorie des actes juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées. Il peut avoir 2 formes : une forme unilatéral ou un une conventionnelle (bilatérale ou multilatérale) : L’acte juridique unilatéral (testament ou donation) est un acte dont un connaît les connaissances. L’acte juridique conventionnel (contrat), qui est un

Titre III du C.civ Preuve = la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. Faits juridiques (1) Liberté de la preuve Écrit exigé sinon nul : - Pour la validité même de l’acte - Pour faire preuve de l’acte Actes juridiques (2) Valeur inférieure à 1 500euros : liberté de la preuve Valeur supérieure à 1 500euros : (Art

Thème n°10 Les pouvoirs des faibles d’esprit I. L’incapable engagé par un fait juridique Il faut faire la distinction entre l’incapacité juridique et l’incapacité juridique. L’incapacité juridique = une personne qui a été déclarée comme incapable par le droit. C’est une décision juridique qui va empêcher une personne de participer au commerce juridique. L’incapacité juridique à l’égard du majeur ou du mineur n’est pas arbitraire, elle repose sur l’idée que la personne n’est pas apte à veiller

jurisprudentielle. Bien qu’énoncée dans les textes législatifs, celle-ci est dépourvue de régime juridique propre. Les tribunaux ont, par conséquent, été contraints de construire tout un raisonnement instituant un cadre juridique à la délégation de pouvoirs. Apparue tout d’abord, en matière d’hygiène et de sécurité des salariés, la délégation de pouvoirs tend à se développer dans la plus part des domaines juridiques. En effet, les chefs d’entreprise sont à la tête de structures commerciales de plus

THEME 1 LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat Article 1108 du code civil, "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention 1. le consentement de la partie qui s'oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123