Les Condition Subjectives Du Contrat

des obligations : Titre I : Les obligations conditionnelles et les obligations à terme Chapitre I : La condition - articles 1168 à 1183 du Code Civil - La condition est un événement futur et incertain qui soit suspend l’exécution d’un contrat (condition suspensive) ou provoque la disparition d’un contrat (condition résolutoire) Section I : Les conditions de “ la condition ” - elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : o Possible o Immoralité

RAPPELS DE DROIT DES CONTRATS 1°) Définition de l’acte juridique 2°) Types d’actes juridiques 3°) Classifications des contrats 4°) Conclusion du contrat 5°) Effet du contrat 6°) Preuve du contrat 7°) Exécution du contrat 8°) Contentieux du contrat ACTE JURIDIQUE 1°) DEFINITION Manifestation intentionnelle de volonté destinée à engendrer des conséquences juridiques 2°) TYPES D'ACTES JURIDIQUES a - UNILATERAL Volonté

jusqu’en mars 1987. Il s’agit d’une sorte d’élargissement du principe d’erreur sur la qualité substantielle de la chose, mais c’est aussi un pas vers l’égalité entre le vendeur et l’acheteur. L’acheteur n’est plus le seul à pouvoir être lésé par un contrat de vente sur lequel il s’est manifestement trompé. Dans l’arrêt du 22 Février 1978, les époux Saint-Arronman se sentent à juste titre lésé lorsque, sur d’avoir vendu un tableau appartenant à « L’école des Carrache », ils découvrent que ce tableau

actes qui le concernent. D’autre part, il dispose d’une véritable autonomie tant en matière personne qu’en matière patrimoniale. Ainsi, il peut accomplir les actes autorisés par la loi tels que les actes à caractère personnel (ex : conclusion d’un contrat de travail ou d’apprentissage) ou les actes de la vie courante (=dépourvus de danger ; ex : actes conservatoires ou d’administration). Au nombre des actes autorisés par l’usage, la jurisprudence compte généralement les actes qui ne sont pas graves

SUJET TRAITE : LA GESTION DES AFFAIRES INTRODUCTION : La gestion d’affaire est l’un des trois quasi-contrats organisés par le code civil, en son article 1371 : « Faits de l’homme purement volontaire et résulte d’un engagement envers un tiers et quelques fois, un engagement réciproque des deux parties. » Ce sont des obligations ex contractu, soit qui naissent d’un contrat. La gestion d’affaire est un régime juridique accordé à une personne, appelée gérant, qui accomplit des actes dans l’intérêt

Le consentement donné par erreur : les erreurs cause de nullité du contrat A coté des erreurs indifférentes, il existe des erreurs qui sont de nature à provoquer la nullité du contrat. Il en est ainsi de ce que l’on appelle « l’erreur obstacle » et « l’erreur vice du consentement ». L’erreur obstacle est l’erreur qui empêche toute formation du contrat. Les parties se sont trompées à un point tel qu’on ne peut pas réellement considérer qu’il y a eu rencontre de leurs volontés. Il existe deux catégories

du consommateur n'a, pendant longtemps, pas été une priorité. Car si dès le moyen âge il existait une police des foires et marchés et que l'article 1134 exige la bonne foi dans les conventions, la recherche de la protection de la partie faible au contrat est relativement récente. Elle s'est développée à partir d'une loi de 1973 sur le démarchage à domicile jusqu'à la création en 1993 d'un code de la consommation. Mais se pose la question de l'étendue du droit de la consommation, des personnes à qui

DROIT DES OBLIGATIONS Le contrat est un échange de volonté.On est signataire de multitude de contrat, une succession de contrat sans s'en rendre compte. Même en tant qu’étudiant on est entouré d’obligations et d’actes juridiques : bail, EDF, contrat de transport pour le métro. LES SOURCES DES OBLIGATIONS : Une personne ne peut être obligé envers une autre que lorsque l'une des 5 sources est présente : la loi au sens large ( toutes les sources de D ) le contrat = c est un accord de volonté

Dupont changent d’avis et décident de ne plus financer l’acquisition projetée : ils demandent au notaire de leur restituer le chèque, ce que Maître Luiz fait aussitôt. Madame Irène, ne disposant plus des fonds nécessaires, ne peut plus conclure le contrat d’achat de l’appartement. Elle se demande si elle dispose d’un moyen de contraindre les époux à respecter la parole qu’ils lui avaient donnée ? II. Madame Irène vous indique qu’elle a signé avec Monsieur Sanchez une convention de prestation de

protection du droit d’auteur : Réunion de deux éléments : -La création de forme (« les idées sont libres de parcours, seule la forme que prend cette idée est protégée ») -L’originalité (« l’emprunte de la personnalité de l’auteur, une notion subjective, relative ») Indifférence de FORMALITE, de GENRE, du MERITE de l’œuvre : Indifférence de formalité de l’œuvre (œuvre littéraire pas déposée, a partir du moment où la date est antérieure, dt) Indifférence du genre de l’œuvre (protégée quelque