Les Condition Subjectives Du Contrat

d'information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Cette obligation peut néanmoins se poursuivre tout au long de l’effectivité du contrat. Prévue par l’article L112-2 du code des assurances, cette contrainte est imposée à l’ assureur (en tant que débiteur de l’obligation d’information)

l’initiative de la relation contractuelle. Difficulté à identifier avec certitude l’offreur, éloigné et parfois étranger. Des difficultés propres existent : Difficulté liée à l’interactivité et à la quasi-immédiateté de l’offre et de la formation du contrat. Difficulté à identifier l’offre commerciale électronique en tant que telle. Ces difficultés entraînent un besoin de protection particulier des consommateurs. II – Les moyens de protection du consommateur Sa présentation • Non équivoque • Claire

le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes article 1128 Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. I. L’hypothèse de la nullité du contrat de vente pour erreur erreur = représentation erronée de la réalité > une des parties se trompe elle même sur les qualités essentielles

un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et quelqu’un s’est

Les juges du fond interprètent souverainement les actes juridiques. Pour Malaurie et Stoffel-Munck « l’interprétation d’un contrat est la recherche de la volonté des parties ». Le danger survient lorsque sous couvert d’interprétation le juge refait le contrat en équité alors même que la convention était suffisamment claire. Par le célèbre arrêt Lubert (Cass., sect. Réun., 2 février 1808) la Cour de cassation décide que l’appréciation souveraine des juges n’est pas soumise à son contrôle. C’est par

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Section 2 : Classification des obligations • Sur la source Le quasi-contrat est le fait matériel licite qui engendre des obligations dans l’accord des parties. Le délit est un fait volontaire ayant causé un dommage à autrui. Le quasi-délit a les mêmes effets qu’un délit, mais le fait n’était pas volontaire. • Sur

convention). * AJ multilatéraux : il y a plusieurs volontés qui se manifestent. * Distinction entre acte unilatéral et contrat unilatéral : l’acte unilatéral est le fruit d’une seule volonté, pas créateur d’obligation alors que le contrat unilatéral doit être le fruit de la rencontre de deux volontés. Mais une seule obligation existe. Le contrat unilatéral se distingue du contrat synallagmatique. Qui se forme par la rencontre d’au moins deux volontés mais qui va donner naissance à plusieurs (au moins

objectifs. Fondement subjectif : contrairement à la conception subjective du droit commercial qui met l’accent sur la personne et qui est le droit des commerçants, le droit des affaires, concerne l’ensemble des hommes d’affaire. Ce droit s’applique non seulement aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, artisans ou professions libérales. On s’intéresse au statu juridique de la personne. Le droit des affaires remédie à la conception subjective du droit commercial qui se limite à l’étude du commerçant

placé dans les mêmes circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit

Olivier D et Cécile C. ont conclu un contrat de vente immobilière. Olivier D. regrette son achat et souhaiterait ne jamais avoir acheté l’appartement. Autrement dit, il voudrait que le contrat n’ait jamais eu lieu. Pourtant, la rencontre de l’offre et de l’acceptation n’a pas l’air de pouvoir être contestée si bien que la conclusion du contrat ne semble pas pouvoir être remise en cause. Certaines sanctions contractuelles permettent de faire comme si le contrat n’avait jamais existé, et de remettre