Les Condition Subjectives Du Contrat

« juge du droit » : vérifie que la règle de droit a correctement été appliquée par a CA en vérifiant que ttes les conditions d’application étaient remplies La Cour de Cassation rend deux types d’arrêts : * arrêt de rejet (rejet du pourvoi formé devant elle contre le jugement de la CA : donne raison à la CA)

soit pour annuler le contrat en raison d’une erreur sur une qualité substantielle inexistante, soit pour demander la réparation de ses préjudices qu’il aura subis par l’achat de cette chose ainsi que pour demander la résiliation du contrat en raison de l’existence d’un vice caché ou de la non-conformité de la chose acquise. Comme la résiliation du contrat et la réparation des préjudices correspondent régulièrement plus aux intérêts de l’acheteur que la simple annulation du contrat, les actions spécifiques

dans les mêmes circonstances) (2) >< obligations naturelles, engagements sur l'honneur (gentleman's agreement), engagements mondains. Ce pouvoir de contrainte va induire plusieurs principes : − art. 1174 C. civ. : nullité de l'obligation sous condition suspensive purement potestative dans le chef du débiteur ; − nullité de l'obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable (ex. si je m'engage à vous livrer du vin sans autre précision, le Code civil indique que dans ce cas le vin doit

 Dissertation « La cause et l’équilibre du contrat » Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faite quelque chose. Dans le contrat, la cause est un des quatre éléments de validité (avec le consentement, la capacité juridique et l’objet certain) qui répond à la question de savoir pourquoi a-t-on conclu le contrat. L’équilibre du contrat c’est d’une part une égalité monétaire et économique

Séance 9 : Le juge et le contrat Dissertation : Le juge et l’intangibilité du contrat La signification juridique de l’intangibilité du contrat est la qualité d’un contrat qui ne peut pas être changé. L’emploi de « et » met en rapport cette intangibilité et le juge. Alors en d’autres terme le sujet serait «  le juge et la non modification par lui du contrat ». Il convient tout d’abord de s’intéresser à la définition légale du contrat. Le contrat est stipulé à l’article 1101 du Code

abréviations 2 Bibliographie 3 Présentation générale du lieu de stage 4 INTRODUCTION 5 Section I : Les conditions de formation du contrat de carte de paiement 9 Sous. Section I : Les conditions relatives aux parties : 9 Sous-section II- Conditions générales est précisions concernant la carte de paiement 14 Section II : Les effets du contrat de carte de paiement bancaire 16 §1- Les obligations des parties 16 §2- La responsabilité des parties 20

qu’il n’est pas soumis à des conditions sensibles, empiriques. En ce sens, il se distingue des impératifs hypothétiques qui attachent le devoir à des fins : impératif technique visant toute fin possible et relevant de l’habileté ou impératif pragmatique visant cette fin réelle qu’est le bonheur et relevant de la prudence. La conception kantienne s’est vu opposé de nombreuses critiques ; on lui a notamment reproché d’être une morale abstraite, désengagée des conditions effectives de réalisation du

Caractérise aussi, en matière délictuelle, la faute intentionnelle de causer un dommage a autrui. Dol principal: c’est lorsqu’il n’y a pas eu conclusion de contrat sans dol. Droit de repentir: faculté de se retirer, unilatéralement, d’un engagement, au mépris du principe de l’irrévocabilité. Reconnu par la loi ou établi par contrat, le droit de repentir s’exerce sans contrepartie, sauf stipulation d’arrhes. Erreur: appreciation inexacte portant sur l ‘existence ou les qualités d’un fait

Recueil Dalloz 1999 p. 352 Le renouveau de la cause en tant qu'instrument de justice contractuelle Jean-Marie Guéguen 1 - Le contrat, rencontre de volontés créatrices d'obligations réciproques, cristallise l'opération juridique de référence dans nos sociétés contemporaines : l'échange. De la commutativité de cette opération, transparaît immédiatement le risque d'un déséquilibre créé par un déplacement de valeurs du fait de la seule force des volontés. Le souhait de combattre les dangers

pactes de préférence C’est un droit de priorité, le bénéficiaire dispose du droit d'acquérir la chose en priorité. Véritable contrat par lequel une personne s'engage envers une autre à ne pas conclure un contrat déterminé avec des tiers avant de lui avoir proposé la conclusion de mêmes conditions. Principe : la violation d'un pacte de préférence et de conclusion du contrat avec un tiers, le promettant engage sa responsabilité contractuelle et il ne sera redevable que de dommages et intérêts. Exception :