Les Condition Subjectives Du Contrat

objective de l’expression « attribué à », sans rechercher de manière subjective la conviction exacte du vendeur, qui selon eux était erronée, et donc source d’un vice du consentement. Cette affaire pose donc la question suivante : l’erreur substantielle peut-elle être reconnue en tant que vice du consentement entrainant de ce fait la nullité du contrat lorsqu’il existe un aléa sur la substance de la chose au moment de la signature du contrat ? La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt

et de ne pas faire L'obligation de donner est l'obligation de transférer la propriété d'une chose et qui doit être distinguée de l'obligation de livrer cette chose qui est une obligation de faire dans le contrat de vente. L'obligation de donner est une obligation abstraite car dans le contrat de vente, le transfert de propriété se transmet à l'acquéreur dés lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Peu importe que la chose ait été livrée ou non entre les mains de l'acquéreur ou qu'il ait payé

L 1111- 1 du code du travail qui énonce : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel. » Les travailleurs du secteur public (fonctionnaires et contractuels du secteur public) n’y figurent pas. Echappent aussi

TD 4 : Vices du consentement ------------------------------------------------- Article 1108 : Le consentement est une des conditions de validité du contrat. Pour le consentement, 3 vices énoncés dans l’article 1109 : erreur, violence et dol. ERREUR Article 1110 : Définition restrictive de l’erreur puisqu’elle est négative. Il ne peut y avoir erreur que lorsqu’elle porte sur la qualité substantielle de la chose. Théorie des chandeliers de Pothier : - Appréciation objective

dérisoire”. Le défendeur, par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photos aurait donc manqué à son obligation de contracter de bonne foi, et “avait incité la demanderesse à conclure une vente qu’elle n’aurait pas envisagée dans ces conditions”. Un pourvoi en cassation est alors formé par le défendeur en appel (l’acheteur). La question de droit qui est posée à la Haute juridiction est donc de savoir si le silence de l’acheteur sur la valeur de l’objet de la transaction est constitutif

relation contractuelle Le contrat est un acte juridique car il est accompli par une personne pour produire des effets de droit qu'elle connaît et qu'elle veut. Il est nécessairement bilatéral. Le contrat implique un accord de volonté. Se principe juridique, l'autonomie de la volonté et le fondement du contrat. Les personnes sont libres de contracté ou de ne pas contracté, de choisir le cocontractants et de déterminer le contenu du contrat, mais dès l'engagement le contrat devient la loi des parties

Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente ? Elle est un contrat essentiellement conclu par un vendeur qui s’engage à vendre un bien à un prix qu’il a lui-même déterminé. L’acheteur, tant qu’à lui se réserve le droit d’acheter ou non. Pour que la vente soit parfaite, les parties doivent avoir levé le délai d’option. En matière immobilier, cette promesse doit être enregistrée dans les 10 jours à compter de la date de son acceptation par l’acheteur. Deux situations peuvent se présenter

AIDE-MEMOIRE DROIT CIVIL MASTER 2 RECHERCHE DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : UN DROIT DES CONTRATS INSPIRE DES PRINCIPES D’UNIDROIT : LE GAGE D’UNE SECURITE JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS La particularité de l’avant projet OHADA portant sur le droit des contrats est que le modèle dont il s’inspire est le produit d’un consensus atteint au sein d’un groupe de juristes experts en provenance des différentes régions du monde. Par conséquent on qualifie les principes d’UNIDROIT d’œuvre privée. La

doctrine. C’est la théorie classique de la cause. Selon cette doctrine elle est la même pour tous les mêmes types de contrats. Dans le contrat synallagmatique la cause de l’une des parties est l’obligation de l’autre (paiement du prix, loyer, …). Pour les contrats unilatéraux réels (dépôt, prêt à usage), la cause de l’obligation du débiteur (dépositaire) est la remise de la chose. Pour le contrat à titre gratuit la cause ne peut pas résider dans la contrepartie, elle est donc l’animus donandi, l’intention

conclusion du contrat. LE consentement doit avoir un caractère libre et éclairé. Acheteur professionnel non averti. Bien distinguer information et conseil : information > risques post-opératoires par ex. Conseil > Prendre plutôt un autre carrelage que celui-là. Obligation de conseil et d’information du vendeur avant la conclusion du contrat. Publicité Cass, 3e civ 17 juillet 1997 Les éléments soumis aux époux ont fait qu’ils ont contractés avec le vendeur. Si dans le contrat, il avait été