Les Condition Subjectives Du Contrat

L’integritée du consentement Le contrat est formé par le seul fait du consentement et le principe qui soutient la necessitée de l’integriée est celui de l’autonomie de la volonté. En effet, le consentement n’oblige qui si la volonée de ceux qui l'ont donné est saine, exempt de vice. Si le consentement est viciée, le contrat n’est pas valable. La loi a entendu proteger celui dont le consentement a été alterer en lui permettant de demander nullitée d’un contrat qu’il a conclu sous l’empire d’un vice

livraison de sa commande. Finalement, le père et le fils décident de ne pas poursuivre leurs engagements et forment une action en remboursement des différents acomptes versés. Les juges de la Cour d’Appel ont jugé, dans un arrêt du 11 mars 1995 que le contrat ne pouvait être annulé car par la mention « prix en vigueur le jour de la livraison » permettait de déterminer le prix de la vente. Les demandeurs forment alors un pourvoi contre cette décision en montrant que le prix n’était pas déterminable. Ils

Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner

En droit français nous savons que le contrat est formé par le seul effet du consentement des deux parties, une fois le contrat formé celui ci a force de loi, il s'impose aux parties, il ne peut en principe ni être annulé ni être contesté. Cette règle permet au deux parties d'avoir une certaine sécurité juridique. Après vente le vendeur ne peut plus réclamer l'objet vendu et l'acquéreur ne peut peut forcer le vendeur à le récupérer. Cependant les contrats et entre autre la vente sont protégés par

loi attache parfois la création d’obligation à des faits, notamment quand les faits causent un dommage Ex : Article 1382 du C.civ. La volonté individuelle du débiteur peut créer une obligation à sa charge par le biais d’actes juridiques, ex dans le contrat. Il s’agit d’obligations conventionnelles qui ont leurs sources dans la volonté des parties. Classement fondé selon l’objet  Obligation de donner, faire ou ne pas faire. L’objet de l’obligation est ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier

sphère contractuelle. Définition : rationae materiae : définition de la substance du contrat ou rationae personae. Titre 1 : Le contenu du contact. Trois acteurs principaux : Contractant et législateur : composent le contenu obligatoire d'un contrat Le juge : arbitre les différents que peut susciter le contenu d'un contact. Sous-titre 1 : Élaboration du contenu contractuel. Qui compose le contrat ? Opinion 1 : les partis et seulement eux le compose et le rendent obligatoire : doctrine

societatis apparait. Le concept d’affectio societatis ne possède aucune définition précise même si l’on peut la rattacher à l’article 1832 du code civil en vertu duquel : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. » On retrouve la notion de volonté

législation éthique ( quand bien même les devoirs pourraient être extérieurs ) est celle qui ne saurait être extérieure ; la législation juridique est celle qui peut aussi être extérieure. Ainsi c'est un devoir extérieur de tenir la promesse donnée dans un contrat ; mais le commandement d'agir ainsi uniquement parce que c'est un devoir sans tenir compte d'un autre mobile n'appartient qu'à la législation intérieure " ( Kant, Doctrine du droit, III, p.94 ). La législation morale est dite intérieure pour cette

des sommes. Le contractaire fait naitre un droit de créance. Le créancier, c’est le prêteur, le débiteur c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer. 2. L’étudiant va acheter une petite voiture. Le contrat conclu avec le concessionnaire automobile est un contrat de vente. Dans ce contrat, les deux parties sont obligées : l’un est obligé de délivrer la voiture, l’autre de payer la somme. Mais l’un a droit à la voiture, l’autre a le droit à l’argent. Les deux sont à la fois créanciers et débiteurs

une approche subjective tendant à sanctionner le comportement dangereux d’un individu. Cette approche subjective n’a jamais été consacrée. Toutefois, on a toujours admis qu’il ne fallait pas attendre l’existence d’un trouble à l’ordre sociale pour punir la personne dangereuse. Une autre question est de savoir a partir de quel moment il y a tentative ? La conception objective consiste à dire qu’il faut insister sur l’élément matériel du comportement. La conception subjective insiste sur