Les Chambres Régionales Des Comptes

assisté à la place croissante des cabinets ministériels qui s’intercalent entre les ministres et les directeurs d’administration centrale. D’autre part, chaque ministère est doté de direction thématique ayant des ramifications départementales et/ou régionales. En outre, à côté de ces directions traditionnelles, ont été créées un certain nombre de missions ou de délégations ministérielles ou interministérielles (= concernant plusieurs ministères) parfois difficiles à coordonner. Mais à côté de cela

reconnue comme collectivité territoriale par la loi de 1982. Certaines caractéristiques la distinguent : - Le conseil régional (209 membres) est dirigé par un président dont les fonctions sont incompatibles avec celles de maire de Paris. - Outre les attributions communes de toutes les régions, elle est également compétente en matières d’équipements collectifs présentant un intérêt régional, d’espaces verts. - Elle dispose de ressources particulières puisqu’elle bénéficie de recettes fiscales propres

gouvernement qui en prend donc la responsabilité devant les chambres. 2- La responsabilité politique du gouvernement et la dissolution La responsabilité politique du gouvernement est la substance du régime parlementaire. Si un conflit politique apparaît entre le gouvernement et la majorité parlementaire, la mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement permet la constitution d'un noveau gouvernement aux vues en conformité avec la chambre. La mise en cause de la responsabilité politique

Haute Cour ..............................................................................................19 Titre IX : Du Conseil Economique Et Social ........................................................................19 Titre X : De La Cour Des Comptes.......................................................................................20 Titre XI : Des Collectivités Locales......................................................................................20 Titre XII : De La Révision De La

lieux, incluant des éléments de diagnostic, argumentent, précisent ou complètent ces propositions. 9 Le livre III comporte une étude sur la régionalisation au service du développement économique et social et un atlas sur le nouveau découpage régional. 9 En annexes figurent la liste détaillée et la chronologie des consultations et auditions de la Commission Consultative de la Régionalisation (CCR) et les visions et avis des différents acteurs consultés ou auditionnés. CCR/Rapport sur la

classification, applicable jusqu’ici, date de 1986 ! Depuis, les modes de vie et les exigences ont tant évolué. Preuve de l’obsolescence de la grille : la réception de réseau téléphonique dans les chambres figure parmi les critères d’obtention de la deuxième étoile ! Les nouveaux critères tiennent compte de trois aspects : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. La montée en gamme du parc se concrétise par la création de la cinquième étoile en lieu et place de l’actuelle

promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a la suite du present dahir, la loi nO 113-13 relative a la transhumance pastorale, a I'amenagement et a la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des conseillers. Fait a Rabat, Ie 19 rejeb J437 (27 avril 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. '" '" '" Loi nO 113-13 relative Ii la transhumance pastorale, Ii l'amenagement et Ii la gestion

------------------------------------------------FEDER ----------------------------------------------------------------------------PIE : Prestation Intelligence Economique -------------------------------CORTECHS ----------------------------------------------------------------------ARI : Aide Régionale à l’Innovation ---------------------------------------ADI : Aide pour le Développement de l’Innovation -------------------AIP : Aide à l’Innovation Passerelle ---------------------------------------ATT : Aide au Transfert de Technologie ---------------------------------PTR

des Experts-Comptables : ses compétences ......... 18 Les Conseils régionaux : leurs compétences ...................... 19 A comme… 21 Académie des sciences et techniques comptables et financières ........................................................... 22 Accompagnement des entreprises .................................. 23 ACE : Association des Avocats Conseils d’Entreprise ............ 24 ACFCI : L'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie .............................

2014 Nature de l'activité : Artisanale Artisanale et commerciale, en cas d'achat- revente de produits. Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés. A noter : dans le Bas- Rhin, le Haut- Rhin et la Moselle, l'activité reste artisanale, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors qu'elle n'utilise pas de procédé industriel. CFE Compétent :  Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus