Les Chambres Régionales Des Comptes

Européenne16 4. Compétences de l’UE16 1.La communauté européenne 16 2.Politique étrangère de défense et sécurité commune16 3.Principe de subsidiarité dans cadre compétences UE17 2.Institutions17 V) Les institutions politiques locales19 1. Le Conseil Régional : la Région19 2. Le Conseil Général : le Département19 3. Les intercommunalités19 4. Le conseil municipal : La commune20 VI) Les institutions administratives locales20 1. Les services de l’Etat20 1. Le rôle du Préfet20 2. Les administrations

Procédure de modification de la Constitution : 1. Déclaration de révision de la Constitution → affirmation du pvoir législatif qui dit qu’on doit pouvoir modifier la Cons. → Dissolution automatique des Chambres. 2. Organisation d’élections législatives pour élire un nouveau Parlmt. 3. Nouvelles chambres constituantes (Ch. Repré + Sénat) son titulaires du pouvoir constituant avec le Roi. → Mise en œuvre de leur pouvoir constituant → Modification de la Constitution 4. Pour que la modification soit

« Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle ou pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les j uridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés . Il en est

correspondre à l’état d’exception (d’ailleurs comme dans toutes les constitutions précédentes), l’article 45 au domaine de la loi et l’article 101 à la période transitoire pendant laquelle le Roi exerce le pouvoir législatif jusqu’à l’installation de la Chambre des représentants prévue par la constitution. Si dans la constitution révisée, l’article 35 est le même, le numéro 45 ne correspond plus à la disposition relative au domaine de la loi, et I’ article 101 change de vocation pour compléter l’article

L’action économique locale et l’environnement.Les collectivités locales prennent-elles en compte les contraintes et opportunités qu’offrent les ressources naturelles pour l’économie d’un territoire ? Christophe Demazière Résumé | Plan | Texte | Bibliographie | Notes | Illustrations | Citation | Auteur Résumé Depuis une vingtaine d’années, on assiste à la multiplication des interventions des collectivités locales françaises en direction du monde économique. Pour que ces actions participent au

............................................................ 0 4 C - La prise en charge du handicap : un dispositif original, es charges surcompensées........................................................................ 5 4 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre II – Des transferts de compétence qui ne concourent pas à rationaliser la dépense publique ........................51 I - L’absence de priorités formant un corps de doctrine lisible ..........52 A - La persistance de défauts

conjointement par l’Assemblée nationale et par le Sénat, qui composent le Parlement. L’ordre du jour de chaque assemblée est fixé, pour sa plus large part, par le Gouvernement (part du pouvoir exécutif). 1.2.1.1. L’Assemblée nationale Autrement appelée Chambre des députés, l’Assemblée nationale comprend 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Elle se réunit en une session ordinaire de 9 mois par an, plus éventuellement des sessions extraordinaires. Elle peut être dissoute par le président

Etat unitaire, Etat fédéral et Etat régional Chapitre 1 : L’Etat unitaire Section 1 : Les principes – Les fondamentaux Section 2 : La centralisation Section 3 : La déconcentration Section 4 : La décentralisation - Prolégomènes Chapitre 2 : L’Etat fédéral Section 1 : Généralités sur l’Etat fédéral Paragraphe 1 : Les origines de l’Etat fédéral A/ Le fédéralisme par association B/ Le fédéralisme par dissociation Paragraphe 2 : Etat fédéral, Union d’Etats et Confédérations

de liquidateur par les associés ou par voie judiciaire, conjointement avec les administrateurs le liquidateur a la charge de vendre l’actif afin de dégager des liquidités (paiement des créanciers, recouvrer les créances de la société, dresser les comptes définitifs de ces opérations) Disparition de la personnalité juridique : Le partage :  Attribuer le résultat de l’exploitation proportionnellement aux droits sociaux de chaque associé ou conformément aux statuts 12 Initiation aux études juridiques

côté de leur statut politique, exercent un rôle administratif puisqu'elles se trouvent à la tête de l'administration du pays.  La déconcentration : correspond à un transfert de décision de l'administration centrale vers ses relais locaux ou régionaux. La déconcentration vise à améliorer l'efficacité de l'action de l'État en transférant certaines attributions de l'échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c'est à dire aux gouverneurs , walis, aux directeurs départementaux des services