Les Aspects Généraux Du Système Fiscal

dispositions fiscales (évasion fiscale), voire à une transgression ouverte et volontaire de la loi fiscale en vue d’éluder l’impôt (fraude fiscale). C’est cette dernière forme de résistance qui constituera la pierre angulaire de notre étude que ce soit à travers ses causes et manifestations, qu’au niveau des moyens de contrôle fiscal en tant qu’instrument privilégié de lutte efficace contre la fraude chez l’entreprise. C’est en étudiant ce double aspect relatif à la dimension de la fraude fiscale chez

Liste des ouvrages de référence Examen d'admission 2012 010 - Théorie et principes de comptabilité générale Titre: Comptabilité - Apprentissage programmé avec tests et corrigés (3 tomes) Premier auteur: Antoine Joseph, avec la collaboration de Dehan-Maroye Rose-Marie Edition: De Boeck, Bruxelles, 8ème édition 2010 - (3 volumes, 265, 82 et 33 pages) Titre: Traité de comptabilisation - Répertoire documenté des imputations Premier auteur: Antoine Joseph, Dendauw Catherine, Dehan-Maroye Rose-Marie Edition:

OCDE CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE U n p ro b l è m e m o n d i a l CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE Un probl` me mondial e ´ ´ ´ ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ´ ORGANISATION DE COOPERATION ´ ´ ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES En vertu de l’article 1er de la Convention sign´ e le 14 d´ cembre 1960, a Paris, e e ` et entr´ e en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coop´ ration et de e e ´ D´ veloppement Economiques (OCDE) a pour objectif

LA POLITIQUE FISCALE AU MAROC (IS) Mlle L.L. ALAOUI SOMMAIRE INTRODUCTION I- LE ROLE DE LA POLITIQUE FISCALE II- LE CAS DE L’IS 1. Champs d’application 2. Paiement de l’IS a) Principales exonérations b) Minimum d’imposition c) Abattements spécifique CONCLUSION ANNEXES BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire

entreprise ? – un système de transactions avec de nombreux acteurs externes ( actionnaires, banquiers, État, clients, fournisseurs ) – mais aussi une organisation avec des acteurs internes ( personnel, syndicats ) • La comptabilité s’attache à chiffrer l’ensemble des transactions quantitatives entre tous ces acteurs 2 Ligne directrice du programme • Un grand nombre de ces transactions ne font pas l’objet de comptabilisation, dès lors qu’elles sont qualitatives (relations sociales, aspects environnementaux

visions théoriques liées au concept de justice et d’efficacité sont différentes suivant les individus. Malgré cela il est nécessaire de se pencher sur cet aspect de la vie politique française souvent source de beaucoup de critiques de la part des dirigeants administratifs et des citoyens dans leur ensemble. De plus il est évident que le système fiscal dans quelque pays qu’il soit constitue un véritable enjeu de politique sociale économique de l’Etat. En effet, le contexte économique difficile dans certains

sein du M2 pour le cours de Droit des données publiques et privées et leur protection. REMERCIEMENTS Je tiens à remercier Monsieur Jean-Laurent VELLUTINI et Madame Corinne HUBERT pour m’avoir aidée à trouver ce stage au sein de la Direction générale des impôts. Je tiens ensuite à exprimer mes sincères remerciements à Madame Anne HENNINGER, Directrice divisionnaire au sein du Ministère du Budget, des Comptes et de la Fonction publique, qui m’a parfaitement accueillie dans son équipe et qui

au sein de la Direction Générale des Impôts ainsi que toutes ses filiales.. Abstract The Aim of this report is to present the current approach used to control the taxation of companies, identify gaps and shortcomings of this approach and then propose a suitable positioning of the fiscal control function of General Directorate of Taxes as well as all of its affiliates. Mots-clés contrôle fiscal, taxe, imposition, vérification, contrôle interne, risque fiscal, procédure…. 3 Sommaire

Définition de l'audit fiscal - 6 - A) Définition et place de l’audit fiscal - 6 - 1) Audit interne / Audit externe - 6 - 1. L’audit interne - 6 - 2. L’audit externe - 7 - 2) Les autres catégories d’audit - 8 - Chapitre II Les objectifs de l’audit fiscal - 9 - Section 1 Le contrôle de la régularité fiscale - 9 - Section 2 Le contrôle de l’efficacité fiscale - 10 - A) Les moyens de l’efficacité fiscale - 10 - B)

internationale Quelques définitions préalables : détachement, expatriation, mission de courte Durée, mise à disposition internationale D’une manière générale, les termes «expatriation», «détachement» et «mise à disposition de personnel» font partie du vocabulaire courant, mais souvent ils ne sont pas employés correctement. De manière très générale : - est détaché, le salarié qui travaille à l’étranger temporairement mais qui demeure sous la subordination de son entreprise d’origine, exerçant