Les Apports De La Lolf

d’un processus donné, qui peut être utilisé dans un temps limité pour disposer de mesures. Les indicateurs sont en général choisis par les équipes en fonction de leur pertinence vis à vis du processus à observer ou à améliorer. La préparation de la LOLF permettra à brève échéance de déterminer les indicateurs d’activité et de résultats nationaux qui seront validés dans le champ social et médico-social en fonction des différents programmes et sous-programmes. Favoriser la mise en œuvre de la

sous-catégorie de la loi de finance. * La 3eme, qui est la constitution de 1958, l’ordonnance numéro 59 du 2 janvier 1959 remplacée par la loi organique 2001 692 du 1er aout 2001, relative aux lois de finances est que l’on appelle communément la LOLF (loi organique). Ces textes consacrent la notion de loi de finance et ils instaurent la suprématie de la loi de finance sur le budget. Autrement dit quand on entend parler de budget de l’état, juridiquement c’est faux, c’est la loi de finance !

gestion dans son champ de responsabilité. 4 Cf. Mon service dans la LOLF : l’impact de la réforme des processus budgétaires et comptables, Direction générale de la modernisation de l’Etat, Paris, décembre 2007. décembre 2009 27 Suivi de la Performance et Choix des Indicateurs « L’audit interne5 est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maitrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à une meilleure efficacité

professionnalisation de la fonction d’administrateur. L’Etat contrôleur : l’Etat doit s’assurer qu’un certain nombre de principes de bonne gestion sont assurés. Ceux-ci découlent de la Loi d’orientation sur les Lois de Finances (LOLF) qui modifie l’état d’esprit des gestionnaires des deniers publics. La LOLF introduit une gestion sur la performance, laquelle se marie mal avec le contrôle à l’acte (contrôle a priori et sur visa) qui existait jusqu’à présent. Le renforcement de la responsabilité gestionnaire suppose

interprétation (la jurisprudence, la doctrine). Sources directes écrites nationales du droit : La constitution est rigide, très formelle. Les lois organiques servent à fixer les applications de la constitution, qui ne peut pas tout prévoir. (ex : LOLF) Les lois ordinaires. Pour qu'une loi ordinaire soit en vigueur, il faut que : La loi soit en vigueur avec le « domaine de la loi ». La loi soit élaborée par le Parlement (proposition de loi) ou le Gouvernement (projet de loi). Le Parlement ait

pour échanger ensemble. Il faut sans cesse suivre ce que deviennent les notions employées. Par exemple, le modèle napoléonien au système régalien a été exporté dans les anciennes colonies françaises, il existe un effet de continuité. Exemple de la LOLF qui permet d’harmoniser l’administration française crée de la dépendance et des divergences. a. Questionner la convergence et identifier ses différents niveaux Politique publique/réformes de l’état : dans les mêmes domaines et face au même

la LOF). L'autorisation d'un crédit ne porte pas seulement sur un montant mais également sur un objet. Il n'est pas possible d'utiliser des crédits ou surplus de crédits pour un objet différent. Cependant, des assouplissements ont été apportés. Il est parfois possible au pouvoir réglementaire de virer (changer d'objet) ou de transférer des crédits (changer de destinataire). C- Le principe

bénévolat. Retour au sommaire Qui est concerné par la statistique du sport ? Les pouvoirs publics ont besoin de données sur la pratique sportive pour le suivi budgétaire des indicateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elles sont aussi nécessaires pour orienter les politiques régionales dans le cadre de la décentralisation (études menées par des conseils régionaux par exemple). Évaluer le poids économique du domaine et surtout connaître les données sur les formations

PARTICULIÈRES D’EXERCICE •   ontraintes.liées.à.un.exercice.professionnel.à.l’étranger C •   isponibilité D •   obilité.géographique M TENDANCES D’ÉVOLUTION FACTEURS CLÉS À MOYEN TERME IMPACT SUR L ’EMPLOI-RÉFÉRENCE •   éforme.de.la.gestion.publique.(lolf).qui  R fait.de.la.gestion.un.critère.d’évaluation.de. l’activité.diplomatique •   uestions.communautaires,.y.compris.pour. Q un.emploi.hors.de.l’Union.européenne •   oursuite.de.la.construction.européenne P •   ompétences.accrues.en.gestion

générale de la 282 COUR DES COMPTES comptabilité publique, a abouti fin 2007 à la rédaction d’un « guide pratique pour une démarche d’amélioration globale et progressive de la gestion publique locale ». Les juridictions financières souhaitent apporter par la présente insertion une contribution à ces réflexions par un témoignage sur les dispositifs de pilotage et de contrôle effectivement mis en place et une évaluation de leur efficacité. Ce témoignage s’appuie sur les rapports d’observations arrêtés