Les Actes Insusceptible De Recours Devant Le Juge Administratif

donner à l’acte administratif unilatéral ? « La puissance publique qui se charge d’exercer les droits des administrations publiques est une forme de pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d’office, en principe, à l’exécution de ses propres décisions par ses propres agents (services administratifs, force publique, forces armées) » déclare Maurice Hauriou. Cette décision exécutoire qu’il évoque est en fait l’acte administratif unilatéral. A

Le service public : L’identification du service public De manière générale on peut dire que le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une

décision insusceptible de se rattacher à ses attributions, soit en procédant à l'exécution forcée injustifiée d'une décision qui est en soi légale. La théorie de l’emprise elle à une portée moins étendue, elle ne concerne pas les libertés fondamentales mais se restreint à l’extinction du droit de propriété d’un administré par une acte de l’administration. Ces deux théories provenant d’actes de l’administration, et étant une privation de droits fondamentaux pour un administré, le juge administratif perd

un recours effectif. Il stipule que : « toute personne donc les droits et libertés reconnus par la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ». Le principe que prévoit cet article 13 est que chaque individu doit, dans l’ordre juridique de l’Etat sous la juridiction duquel il se trouve, disposer d’un recours effectif

d’Etat par voie du recours pour excès de pouvoir en demandant l’annulation la décision du Garde des Sceaux dans laquelle ce dernier avait refusé d’abroger partiellement le décret et la circulaire. Le Conseil d’Etat annule le refus d’abroger partiellement le décret à cause de la méconnaissance du principe de l’égalité ainsi que le refus d’abroger partiellement la circulaire qu’elle reprenait le décret jugé illégal. La Haute juridiction administrative était dès lors placée devant deux soucis : premièrement

décision insusceptible de se rattacher à ses attributions, soit en procédant à l'exécution forcée injustifiée d'une décision qui est en soi légale. La théorie de l’emprise elle à une portée moins étendue, elle ne concerne pas les libertés fondamentales mais se restreint à l’extinction du droit de propriété d’un administré par une acte de l’administration. Ces deux théories provenant d’actes de l’administration, et étant une privation de droits fondamentaux pour un administré, le juge administratif perd

L’identification de l’acte administratif Cette notion est utilisée pour identifier des realités excessivement diverses si bien qu’elle est souvent utilisée de manière trop imprécise ou elle est male utilisée. Ainsi, lorsqu’on parle d’acte administratif, c’est par contraction l‘AAU et donc en pratique on suppose que l’acte administratif est forcément unilatéral, or le contrat est une catégorie d’acte administratif. Souvent, on utilise la notion d’acte administratif en l’identifiant avec la décision

et la section du contentieux. Ce qu’il y a de différent par rapport à une réforme de 2010, ceux qui sont affectés à la section du contentieux ils ne vont pas dans une section consultative. Le Conseil d’Etat a deux compétences. Il est conseiller et juge, et a deux fonctions : Une fonction administrative consultative : le Conseil d’Etat est un conseiller du Gouvernement français et dans certains cas depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut être conseiller du Parlement. Il examine

personnes publiques se concrétise ? aux moyens d’actes juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que

fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits car il considérait que le juge judiciaire était incompétent