Les Actes Insusceptible De Recours Devant Le Juge Administratif

une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative dont les services administratifs doivent tenir le plus grand compte

2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : droit administratif général Web-tuteurs : Elise UNTERMAIER- Aurélie WATTECAMPS LA NOTIION D’ACTE ADMIINIISTRATIIF UNIILATERAL A NOT ON D ACTE ADM N STRAT F UN LATERAL SOMMAIIRE OMMA RE I.INTRODUCTION ............................................................................................3 II. LE CRITERE (INTROUVABLE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ..................................................................3

Le CE est juge en premier et dernier ressort pour : * Lorsque l’application de l’acte adm en cause s’étend au-delà du ressort d’un seul TA (c’est ici le cas) * Les décrets Les réponses adressées par le médiateur, autorité administrative indépendante, ont-elles un caractère de décisions administratives susceptibles de faire l’objet de recours par la voie contentieuse? Les actes adm sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir. La décision est-elle un acte administratif ? Son auteur

(∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée en fonction récente des cours d’appel administratives (5) et qui est appelée à se transformer

juillet 1977. Est-il toujours possible d’exercer devant le conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir pour demander l’annulation d’une circulaire ? Le conseil d’Etat va rejeter les requêtes de l’IFOP, du figaro et d’Europe 1 aux motifs que la publication des sondages effectués par la commission des sondages constitue une simple interprétation des prescriptions édicté par la loi du 19 juillet 1977 et que cela ne justifie en rien un recours pour excès de pouvoir. Au regard de la jurisprudence

professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres de juridiction, mais il n’y aurait plus qu’un droit commun. Il serait pourtant souhaitable d’avoir un ordre de juridiction mais qu’on garde les deux règles de droit civil et administratif De plus, il y a un développement des modes alternatifs de règlement des conflits tels que la voie médiane pour régler les conflits afin d’éviter l’engorgement. Section I : Le problème de la répartition juridictionnelle des compétences

immobilière ou mobilière ou à une liberté publique d'une personne, et dont le juge de référés doit également être saisi d'urgence pour y mettre fin. Contrairement , en droit civil, la voie de fait est un comportement qui consiste, pour une personne à porter ouvertement atteinte à des droits personnels d'autrui ou à méconnaître à l'évidence une disposition législative ou une réglementation et qui nécessite de ce fait le recours à la procédure de référés pour faire cesser ce comportement illicite ; en

Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences. Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

La catégorie des mesures d’ordre intérieur est-elle vouée a disparaitre ? La mesure d'ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur [...] qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations. » Cette notion de mesure d'ordre intérieur tire son origine