Les Actes Administratifs Unilateraux Insusceptibles De Recours Devant Le Juge Administratif

l’Assemblée Nationale et le Sénat. Si le Président de la République adopte une loi, elle est contraire à la normalité constitutionnelle, elle n’a aucune valeur juridique c'est-à-dire qu’elle ne peut porter aucune contrainte légale sur les individus. Le juge saisie d’un litige sur l’application d’une telle loi, ne peut l’appliqué, c’est un effet de la primauté du droit. La Constitution détermine les conditions de la validité des normes et des institutions qui lui sont inférieures, d’où l’expression de

de cette déclaration à nouveau un texte de valeur const. Le peuple français réaffirme sollenenelemnt les libertés de l’homme et du citoyen consacrées par la DDHC. Le juge va pouvoir utiliser le texte de la DDHC  dans son propos, plus précisement il s’agit ici du juge ordinaire, c’est à dire du juge judiciaire ou du juge administratif. L’ordre judiciaire étant dominé par l’adm, l’ordre adm par le conseil d’Etat. (Conseil d’arret de 1 avril 1957, vient oposée par un acte adm, les articillew 8 9 10a

public interne pur ! 7 A. Le droit constitutionnel 7 B. Le droit administratif 7 §2_ Le droit privé interne pur. 7 A. Le droit civil. 7 B. Le droit commercial. 8 §3_ Les droits mixtes internes. 8 A. Le droit pénal (criminel). 8 B. Le droit de la procédure 8 C. Le droit social. 8 D. Les droits mixtes détachés du droit civil, administratif et commercial. 9 LES SOURCES DU DROIT CIVIL 10 LES SOURCES HISTORIQUES

généraux de droit international et les actes unilatéraux des Etats ayant une portée internationale. -Le mode de juridiction de DIP est un mode propre au DIP. Un Etat ne peut être attrait devant un juge international qu’avec son consentement. Il faut que l’Etat consente à la juridiction du tribunal, il peut exprimer ce consentement bien avant même la naissance de tout litige, dans ce cas, l’Etat fait une déclaration unilatérale de l’acceptation de la compétence du juge international. L’Etat peut également

p II. Une organisation internationale peut engager une action contentieuse: un recours juridictionnel. Il s’agit d’une possibilité de principe puisque l’organisation à une capacité juridique internationale. Cela est assez rare en pratique puisque dans la plupart des cas ce recours juridictionnel est accessible aux Etats. Art34 de la cours internationale de justice «seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la cour». Ce principe s’accompagne de deux conditions: -Les demandes doivent porter

posées par la loi, la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par la loi sont des dispositions d’ordre public, elles sont insusceptibles de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions, les obligations qui naissent d’un fait du débiteur, c’est un fait qui rend débiteur, il n’y a pas eu de contrat (=quasi contrat) Autre exemple, les délits (art 382 du cciv)

commerce international Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes civilisées de règlement des litiges. Il y a le mode judiciaire et le mode basé sur l’idée de trouver un accord entre les parties pour résoudre leur litige. On va essayer

droit privé. Dans ce domaine les tète à tête sont rares car le droit du travail a une dimension collective, les droits sociaux sont reconnus individuellement mais ils sont le plus souvent exercés en collectivité (l’union fait la force). Il y a des actes juridiques individuels et collectifs et des faits juridiques individuels et collectifs (ex : la grève). Il y a des conventions collectives : règles que les partenaires sociaux se sont donnés. Les litiges seront à la foi des litiges individuels (Prud’hommes)

Lisbonne en vigueur. *Il y a peu de jours, autour du 15 Aout, l’organisation mondiale du commerce, OMC, crée il y a 20 ans, crée pour gérer le libre échange niveau planétaire, institution qui fonctionne assez discrètement, est un lieu de négociation unilatéral sur la libération des échanges mondiaux mais aussi il est prévu dans ses statuts, qu’elle est dotée de l’organisme de règlement des différant, et est chargée de trancher les différents entre les Etats lorsqu’ils ont une difficulté pour la discussion

spécialisations de la règle de droit I – Le droit privé A- Le droit civil B – Le droit social C – Le droit commercial D – Le droit des sûretés E – Le droit international privé F – Le droit pénal II – Le droit public A – Le droit constitutionnel B – Le droit administratif C – Le droit des finances publiques D – Le droit international public CHAPITRE II – L’élaboration de la règle de droit Section I – La philosophie du droit I – Exposé des courants de pensée A – Le courant idéaliste 1 – La philosophie grecque 2 –